Interventions en commissions de Nicole Bricq

En réponse à une question de Mme Nicole Bricq, M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le Gouvernement évalue le coût du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le secteur de la restauration à 3 milliards d'euros par an. Il a jugé peu lisible la présentation en « mesures nouvelles », fréquemment utilisée dans les d...

a estimé que la récente déclaration, par le Premier ministre, de l'intention du Gouvernement de ramener le déficit public en dessous de trois points de PIB en 2014, vide encore davantage de son sens le présent projet de loi de finances.

a estimé que le taux moyen proposé ne remédie pas aux risques de délocalisations. Selon elle, les entreprises resteront incitées à fractionner leur activité tant que le barème de la cotisation ne sera pas modifié. Par ailleurs, elle s'est enquise des simulations à partir desquelles le rapporteur général a élaboré ses propositions.

a souligné l'importance qui, à ses yeux, s'attache à une telle suppression.

En réponse à une question de Mme Nicole Bricq sur la disparition des impôts ménages pour les régions, il a estimé que la question reste ouverte, le but étant de chercher une cohérence notamment par rapport à l'évolution des intercommunalités.

a considéré que, à partir du moment où l'assiette de la nouvelle contribution économique territoriale est définie par la loi de finances, les autres orientations de la réforme découleront de cette première décision. Se déclarant opposée à la nouvelle assiette fiscale proposée par le Gouvernement, elle a estimé que la réforme doit être reportée ...

a déploré l'absence de simulations.

a souligné que le constat dressé par le rapporteur pour avis est à la fois accablant, réaliste et non contestable. Le caractère historique et inédit du déficit de la sécurité sociale, tout comme son évolution, constituent des problématiques majeures qui ne pourront être esquivées par les différents gouvernements en place et à venir. Elle a souh...

Faisant suite à l'exposé général du rapporteur pour avis et après une intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un article additionnel après l'article 9 majorant le taux de la CRDS de 0,15 point et ramenant le plafond d'avances de l'ACOSS à 45 milliards d'euros en 2010. Puis, après une intervention de Mme Nicole Bricq et de M. A...

s'est interrogée sur la date de la dernière réunion du comité de suivi de la crise financière et sur le respect de l'obligation d'information du Parlement par le Gouvernement sur la mise en oeuvre du dispositif de soutien au financement de l'économie. En réponse, M. Jean Arthuis, président, a souligné que depuis la remise du dernier rapport du ...

a témoigné des préoccupations des organisations syndicales des ministères du pôle économique et financier. Elle a relevé que le ministère chargé du budget a voulu « donner l'exemple » de la réduction des effectifs, mais que les missions de l'administration fiscale sont en croissance constante.

Cet amendement a été motivé par le défaut d'informations chiffrées disponibles en ce domaine. Mme Nicole Bricq a reconnu l'intérêt de la mesure ainsi proposée.

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, sur le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». a rappelé que le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » retrace principalement, en recettes, les produits de cession des immeubles de l'Etat...

a mis en doute l'existence d'un tel document mais a indiqué qu'elle en ferait la demande au Gouvernement.

s'est interrogée sur les contours de la réforme des juridictions financières, notamment au regard du futur nombre de chambres, de la réduction des emplois qui devrait s'ensuivre et des charges à venir induites par cette réforme.

a souligné le caractère vertueux de la généralisation des loyers budgétaires même si cela se traduit nécessairement, dans un premier temps, par une augmentation des coûts dans certains programmes. Par ailleurs, elle portera une grande attention aux conditions dans lesquelles sera créée la future agence destinée à gérer les biens immobiliers de ...

 - s'est réjoui de l'appréciation du caractère vertueux des loyers budgétaires par Mme Nicole Bricq et a indiqué son intention d'examiner avec elle les conditions de la création de la future agence destinée à gérer les biens immobiliers de l'Etat à l'étranger ; - a estimé que le moment ne lui semble pas opportun pour représenter un amendement v...

a considéré que la mise en oeuvre du grand emprunt national par une loi de finances rectificative, qui devra être adoptée au début de l'année prochaine, relativise la portée du projet de loi de finances pour 2010. Il aurait été plus simple d'accorder la garantie de l'Etat à des investissements privés dans certains domaines. Elle s'est interrogé...

a fait observer que M. Proglio détient à ce jour cinq mandats d'administrateur.

a rappelé que le Sénat a débattu, à la suite d'une question orale posée par Mme Nathalie Goulet, le 22 octobre 2009, de la question de la gouvernance du fonds stratégique d'investissement (FSI). Elle s'est interrogée sur le caractère stratégique de certaines interventions du fonds et sur sa doctrine en ce domaine. Elle s'est également demandée ...