Interventions en commissions de Nicole Bricq

a regretté que le bilan ne comporte pas une analyse des dispositions de nature financière et fiscale figurant dans des lois soumises à l'examen des commissions spéciales ou pour lesquelles la commission des finances n'était saisie que pour avis. Elle a souhaité que la commission dresse un bilan de ces textes pour leur partie entrant dans son ch...

a souhaité savoir qui de l'Etat ou des producteurs prendra en charge le remboursement à l'UE des aides versées indûment à la filière fruits et légumes. Elle s'est ensuite opposée à la prorogation des perspectives financières 2007-2013 en vue de faire aboutir un projet de réforme du budget communautaire. Elle a en effet estimé qu'une telle solut...

a souligné l'intérêt d'examiner conjointement le projet de rapport d'information du groupe de travail et la proposition de résolution européenne déposée par le groupe socialiste sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveil...

a regretté que le projet de rapport ne reprenne pas à son compte la proposition du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat concernant l'instauration d'un vote contraignant de l'assemblée générale des actionnaires sur les rémunérations, aussi bien dans le cadre de l'approbation des résolutions individuelles que du rapport de rémunération de ...

a souligné que cette proposition de résolution doit être l'occasion d'un débat approfondi en séance publique, y compris avec le Gouvernement. Elle a jugé que, depuis trop longtemps, les rémunérations constituent un facteur de risque et qu'il convient, dès lors, de mieux les encadrer. Elle a ajouté que le groupe socialiste souhaite à la fois pro...

a déclaré partager ce point de vue.

a estimé que les prélèvements obligatoires devraient être rebaptisés « prélèvements aléatoires », dès lors qu'ils sont à ce point liés à la conjoncture. La notion de prélèvements obligatoires, sujette à interprétation, permet moins les comparaisons internationales que celle de recettes publiques. Evoquant l'intitulé de l'une des parties de l'ex...

a considéré que le critère essentiel pour juger de la politique du Gouvernement en matière de finances publiques est le solde primaire du budget de l'Etat.

s'est félicitée du fait que, pour la première fois, un bilan exhaustif de la sécheresse de 2003 ait été réalisé. Les propositions qui en résultent sont les bienvenues, à l'heure où les assureurs s'interrogent sur les évolutions possibles du régime CAT-NAT. En tout état de cause, le groupe de travail a affirmé son attachement à ce régime solidai...

a jugé la mission de contrôle de M. Roland du Luart, rapporteur spécial, très complémentaire de ses travaux sur « l'Etat locataire ». Elle a rappelé que le ministère de la justice est l'administration centrale dont les implantations sont le plus éparpillées dans Paris et dont les loyers sont les plus onéreux. A titre d'exemple, elle a cité le p...

a rappelé que, lors de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2009, elle avait déjà manifesté son inquiétude quant à la possibilité pour les collectivité de payer l'ensemble des investissements ouvrant droit au délai réduit de remboursement du FCTVA avant le 31 décembre 2009. De fait, une évaluation effectuée par la préfectu...

a relevé que la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail sur l'évaluation de la loi de modernisation de l'économie, un an après son entrée en vigueur. Elle a dès lors suggéré que la commission des finances prenne une initiative analogue sur les dispositions de la loi à...

En réponse à une observation de Mme Nicole Bricq, qui a souligné que la commission appliquera pour la première fois la nouvelle procédure complexe d'examen des propositions de résolution européenne, M. Jean Arthuis, président, a détaillé les étapes de cette procédure. Il a également confirmé que l'examen de cette proposition de résolution fera ...

En réponse à une question de Mme Nicole Bricq sur les sites immobiliers de la société, il a précisé que la Française des jeux est effectivement en train de revoir sa politique d'implantation. Cependant, ces projets immobiliers ne constituent pas aujourd'hui une priorité comparativement aux enjeux liés à l'ouverture à la concurrence des jeux en ...

a relevé des similitudes entre le travail élaboré par M. Denis Badré et le contrôle qu'elle a conduit, en 2007, sur la sécurité sanitaire. La prolifération des agences, leur hétérogénéité et les risques de doublons sont ainsi des caractéristiques qu'elle avait déjà identifiées. Prenant l'exemple de la Direction générale santé et protection du c...

a jugé le projet de loi de finances « douloureux », « vain » et « marqué au coin de l'idéologie ». En effet, la suppression de la taxe professionnelle sera, à terme, payée par les ménages, alors que les collectivités territoriales seront obligées d'alourdir la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties pour en compenser le ...

a jugé que l'arbitrage rendu par le Président de la République place le Gouvernement dans une position délicate et contradictoire. Un seul outil fiscal ne peut poursuivre plusieurs finalités à la fois, sauf à risquer de n'en atteindre aucune. De fait, le dispositif proposé par le Gouvernement n'atteindra son but ni sur l'objectif de réduction d...

a jugé que l'arbitrage rendu par le Président de la République place le Gouvernement dans une position délicate et contradictoire. Un seul outil fiscal ne peut poursuivre plusieurs finalités à la fois, sauf à risquer de n'en atteindre aucune. De fait, le dispositif proposé par le Gouvernement n'atteindra son but ni sur l'objectif de réduction d...

a souhaité connaître la position de la FBF sur les modalités et le niveau de détail de la publication des tests de résistance auxquels ont été soumises les principales banques européennes, publication dont le principe a été approuvé par M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, et par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, ...

En réponse à Mme Nicole Bricq, il a indiqué que la FBF est favorable à la publication des tests de résistance des banques, dès lors qu'ils sont réalisés sur une base homogène. Il a précisé à M. Philippe Marini, rapporteur général, que les tests européens reposent sur des hypothèses plus strictes que celles retenues aux Etats-Unis, dans la mesur...