Interventions en commissions de Nicole Bricq

a jugé impropre l'appellation de « bonus-malus » donnée à ce système, dans la mesure où les intéressés ne subissent, au pire, qu'une diminution de leur bonus sans participer aux éventuelles pertes que leurs investissements pourraient provoquer.

s'est interrogée sur le nombre de traders faisant réellement partie d'un « marché mondial », c'est-à-dire susceptibles de partir travailler à l'étranger en cas de durcissement de la seule réglementation française.

a souhaité obtenir plusieurs précisions sur le niveau de plafonnement de la contribution économique territoriale, sur les conséquences de la réforme sur les mécanismes de péréquation, et sur les modalités de fonctionnement du fonds national de garantie des ressources. L'ampleur de la réforme risque de rendre caducs les travaux du Sénat sur la ...

A titre liminaire, Mmes Nicole Bricq et Marie-France Beaufils, MM. Jean Arthuis président, Jean-Jacques Jégou et Bernard Vera ont tenu à rappeler la détresse de certains des sinistrés, dont l'habitat a été gravement endommagé par la sécheresse de 2003 alors qu'ils n'ont pas été indemnisés au titre du régime de catastrophes naturelles, ni même ...

S'agissant de la réforme du régime des catastrophes naturelles, Mme Nicole Bricq a présenté le choix qui s'ouvre au groupe de travail entre, d'une part, la préservation d'un système original fondé sur la solidarité nationale et, d'autre part, celui d'une prise en charge plus importante du régime par le marché assurantiel. Se déclarant favorable...

a fait part de son désaccord avec les propositions du rapporteur spécial relatives au futur « grand emprunt ». Selon elle, dans la mesure où l'Etat trouve aujourd'hui à se financer dans d'excellentes conditions sur les marchés, l'intérêt d'un tel emprunt par appel au public est nul d'un point de vue strictement budgétaire, même s'il peut revêti...

a rappelé que le groupe socialiste s'est abstenu lors du vote sur le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008, en raison, d'une part, de la nécessité de faire en sorte que l'économie ne soit pas paralysée et, d'autre part, des contreparties qui devaient être prévues par les conventions entre l...

a déclaré partager les orientations du rapport. En effet, ce document permet de cerner le débat relatif à la définition de l'assiette et à l'utilisation de la contribution climat-énergie. De plus, il met en relief les conditions dans lesquelles une telle contribution pourrait être acceptée par l'opinion publique. D'autre part, la contribution ...

a regretté la décision du Gouvernement de réduire le taux de TVA dans la restauration, sans compensation pour les finances publiques, au mépris des principes inscrits dans la loi de programmation des finances publiques.

a souligné que celle-ci entraînera un appauvrissement de la France, puisqu'une réduction permanente du PIB potentiel d'environ cinq points est possible, alors que des besoins nouveaux apparaissent, qui nécessitent des financements supplémentaires. Elle a relevé les incertitudes entourant la sortie de crise et s'est inquiétée de l'absence de pri...

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a entendu une communication de Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, sur « l'Etat locataire ». a présenté les résultats du contrôle qu'elle a mené, au premier semestre 2009, en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (L...

souscrivant à cette analyse, a également préconisé de s'inspirer des pratiques de gestion observées dans le secteur privé.

a rappelé que cette dernière constitue une autorité administrative indépendante. Le contrôle sur ses choix d'implantation immobilière s'en est trouvé atténué.

a estimé que France Domaine pâtit d'un manque de savoir-faire en matière de négociation des baux. Cette situation explique le recours du service à des prestataires privés, même si la volonté du Gouvernement, à terme, est de faire en sorte que la compétence soit exercée par France Domaine.

Concernant l'allotissement des services d'assistance juridique, la priorité des pouvoirs publics est que les retenus bénéficient d'une assistance de qualité. L'ouverture au pluralisme associatif a d'ailleurs été validée par la récente décision du Conseil d'Etat. Répondant à Mme Nicole Bricq, il a rappelé que l'objectif de l'allotissement n'est ...

s'est interrogée sur la pertinence de la construction d'un local destiné à accueillir la gendarmerie mobile à proximité du CRA du Mesnil-Amelot, qui a alourdi le coût de la construction de ce centre, alors même que la gendarmerie mobile n'est pas censée intervenir dans la gestion des CRA. En réponse, M. Eric Besson a annoncé que dans le cadre d...

a souligné que le Parlement devra être associé à ces travaux.

a estimé que la faiblesse fondamentale du pacte de stabilité et de croissance est qu'il ne prévoit pas de mécanisme contraignant pour réduire le déficit public structurel en période de croissance forte. Elle s'est interrogée sur ce que le Gouvernement prévoit de faire pour éviter que, comme le demande Eurostat, la dette de la société de finance...

a souligné que ce total est moins élevé que le coût de l'instauration de la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration.

A titre liminaire, Mme Nicole Bricq a relevé que l'Assemblée nationale a inséré, au sein du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques qui doit être examiné en deuxième lecture par le Sénat les 7 et 9 juillet 2009, un article 10 bis A qui instaure notamment un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % p...