Interventions en commissions de Nicole Bricq

a souligné qu'en 2010, le montant global de cette rémunération est évalué à 500 millions d'euros, le projet de loi de finances rectificative prévoyant de réduire à due concurrence les dépenses de fonctionnement de l'Etat.

Concernant le financement du projet, Mme Nicole Bricq a posé les deux questions suivantes : - s'agissant de la participation de l'État au renouvellement des contrats de projet : ce dernier sera-t-il en mesure de dégager des financements à hauteur de l'hypothèse de M. Gilles Carrez ? - quelle sera la capacité d'emprunt de la société du Grand P...

s'est interrogée sur la nature des 500 millions d'euros de crédits de paiement devant être annulés en 2010 pour compenser la charge d'intérêt suscitée par l'emprunt national. Le recours aux dotations non consomptibles aura pour effet de rendre plus difficile le contrôle de la dépense publique par le Parlement.

a souhaité savoir si ces contrats territoriaux devaient donner lieu à l'établissement d'un cahier des charges.

Relevant que les crédits aux PME ont augmenté, à fin novembre 2009, d'environ 2 % sur douze mois, Mme Nicole Bricq s'est interrogée sur la part de cet encours liée à l'utilisation de la fraction non centralisée des dépôts du Livret A, et sur les objectifs chiffrés associés à la récente initiative de la FBF en matière de micro-crédit personnel.

a également souhaité connaître les critères de performance désormais retenus pour l'établissement des rémunérations variables des opérateurs de marché, et dans quelle mesure les banques compensent les nouvelles contraintes sur ces rémunérations par un relèvement de la part fixe. Elle s'est enfin interrogée sur les perspectives de création, par ...

rappelant que la question du financement du réseau de transport du Grand Paris est un enjeu essentiel, a souhaité connaître le montant exact de la dotation en capital du futur établissement public « Société du Grand Paris ». A cet égard, elle a indiqué que les travaux de la commission Carrez, auxquelles elle a participé, ont montré que les rece...

a estimé qu'il n'est guère possible de présenter la révision à la hausse de la prévision de croissance du Gouvernement pour 2010, portée de 0,75 % à l'automne 2009 à 1,4 % aujourd'hui, comme la conséquence d'une amélioration des perspectives de croissance, alors que le consensus des conjoncturistes était déjà de 1,2 % en octobre 2009. Elle a so...

a souligné que certaines autorités, par exemple l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sont financées par des prélèvements sur les opérateurs qu'elles contrôlent.

Secrétaires : Mme Nicole Bricq (SOC - Seine-et-Marne), MM. Philippe Dallier (Ratt. UMP - Seine-Saint-Denis), Serge Lagauche (SOC - Val-de-Marne) et Bernard Vera (CRC - Essonne).

Constatant que les données du projet de loi de finances rectificative sont établies d'après les recettes et dépenses constatées fin octobre 2009, Mme Nicole Bricq a considéré que le déficit de 2009 pourrait être plutôt d'environ 150 milliards d'euros si la tendance se confirme.

Après une intervention de Mme Nicole Bricq, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 43 visant à renforcer les effets du plafonnement global des dépenses fiscales sur les revenus de l'année 2010.

Après un large débat dans lequel sont intervenus Mme Nicole Bricq et MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Adnot, Gérard Miquel, Éric Doligé, Jean-Paul Alduy et François Marc, la commission, à l'article 45 sexies (nouveau) relatif à la réduction d'impôt au titre des services à domicile pour les activités de soutien scolaire ou de cours à domicil...

s'est interrogée sur l'impact du dispositif envisagé par le rapporteur général sur la fiscalité des entreprises.

a considéré que, dans la région Ile-de-France, la mise en oeuvre de la réforme cumulerait tous les inconvénients. Elle a mis en garde contre les conséquences sur les communes rurales de décisions qui conduiraient le conseil régional, faute de ressources, à remettre en cause la politique de contractualisation avec les communes.

a rappelé qu'elle a mené un contrôle budgétaire sur la politique immobilière de l'Etat dans lequel elle indiquait que la HALDE devait revoir sa gestion immobilière. Toutefois, elle n'a pas porté d'appréciation générale, notamment en opportunité, sur la gestion de cet organisme. Après un rapide débat, la commission a rejeté un amendement du ra...

a souhaité savoir si cette méthode revient à appliquer aux projets de loi de finances la même procédure que celle prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour les projets de loi ordinaire, c'est-à-dire un examen en séance du texte issu des travaux de la commission.

s'est interrogée sur l'objectif de ce choix procédural. Elle a regretté que cela ne laisse la possibilité à l'opposition de s'exprimer qu'au travers d'amendements de suppression. Il n'est pas possible pour un sénateur de sous-amender un amendement avec lequel il n'est pas d'accord. Or, les protestations qui se manifestent au sujet de la suppres...

a estimé qu'il aurait été souhaitable que ces précisions de procédures soient abordées le jeudi 12 novembre, lors de l'adoption de l'amendement par la commission.

a estimé que la faiblesse du produit net de l'impôt sur les sociétés provient en grande partie des allégements fiscaux instaurés ces dernières années.