Interventions en commissions de Nicole Bricq

L'accès aux renseignements est, d'autre part, limité par le secret professionnel. Lors de la constitution des sociétés anonymes, un avocat doit être nommé afin de procéder à l'immatriculation. Or, le secret professionnel panaméen couvrant cette activité, le Forum mondial a constaté qu'il était possible de faire échec à la coopération par ce bia...

La conclusion de l'accord franco-panaméen a permis au Panama de sortir de la liste grise de l'OCDE. La ratification de la convention entraînerait sa radiation de la liste française et la levée des sanctions fiscales qui ont été votées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Il s'agit du dispositif anti-évasion des bé...

Le « jaune » budgétaire, que nous n'avons pas, permettrait de répondre à votre question. La ministre a communiqué globalement. Elle a évoqué la cellule de régularisation installée par son prédécesseur, mais nous sommes incapables d'évaluer les conséquences des décisions prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009.

Le Forum mondial est chargé depuis le G20 de Londres d'avril 2009 de l'évaluation des Etats dans le cadre de la lutte contre les Etats et territoires non coopératifs. Le groupe d'évaluation des juridictions non coopératives du forum global au sein du Forum mondial de l'OCDE est présidé par un Français, François d'Aubert, que nous avons audition...

Nous sommes régulièrement en contact avec son administration.

Mon rapport est clair !

C'est déjà fait depuis le 6 juillet dernier ! Le Panama a sélectionné les Etats avec lesquels il voulait signer un accord, la France est le douzième. Si l'accord est ratifié, il sortira, dès le 1er janvier, de la liste française.

Non, puisqu'il a signé douze conventions et est sur le point d'en signer d'autres. Ce qui est en cause immédiatement, c'est la liste française.

La qualité du réseau conventionnel intervient dans l'évaluation du Forum mondial, afin de déterminer si la sortie de la liste grise ou noire est justifiée. Il résulte de la première évaluation conduite par le Forum mondial que le Panama n'est pas entré en phase 2. Ce qui est en jeu en l'occurrence, c'est la liste des Etats non coopératifs établ...

Non, mais si j'en juge par les pressions que j'ai reçues, mais non subies... Le président Martinelli a rencontré le président de la République. Il a été question, semble-t-il, de la présence d'entreprises françaises dans des appels d'offres qui viennent d'être lancés au Panama... J'ai rappelé celui qui est en cours pour la seconde ligne de métr...

Le Panama a eu une réaction très vive après les propos de Mme Pécresse le 24 novembre. Un contrat signé avec la COFACE pour le financement du métro a été suspendu...

Autoriser la ratification de la convention affecterait notre crédibilité, car nous enverrions ainsi un signal contraire aux déclarations du président de la République faites à Londres en 2009, puis à Cannes ainsi qu'à celles de Valérie Pécresse. Le fait est que le cadre non normatif du Panama empêchera la convention d'être appliquée. Certes, il...

Vous trouverez dans le rapport écrit, outre une analyse du système juridique du Panama et de ses particularités, des éléments concernant le nombre de requêtes adressées à ce pays par la France et le nombre de réponses obtenues ainsi, pour répondre aux interrogations de Jean-Paul Emorine, ainsi qu'une analyse de nos échanges économiques avec ce ...

Le texte reviendra en navette dans la semaine du 19 décembre.

Ils portent essentiellement sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Le Gouvernement présente également quelques amendements, sans portée décisive.

Mon amendement n° 23 rectifié précise la liste des supports exonérés de TLPE, afin notamment de limiter le champ de l'exonération dans le cas des tarifs.

Mon amendement n° 33 est de prudence : on ignore l'impact de la suppression, par l'Assemblée nationale, de la possibilité de cumuler, pour les enseignes, la perception de la TLPE et d'un droit de voirie. Je propose de rétablir cette possibilité de cumul.

Mon amendement n° 35 est de précision.

Les communes qui ont mis en place des régies de recettes pour recouvrer les amendes de police en assument les frais de gestion. L'État a été condamné, à la suite d'un contentieux soulevé par les villes de Strasbourg et Versailles, à leur verser une indemnisation. Il s'agit ici d'en prendre acte, en prévoyant, au-delà de la simple indemnisation,...

2,5 millions.