Interventions en commissions de Nicole Bricq

Je suis du même avis que sur l'amendement précédent, pour les mêmes raisons. Si la question préalable est adoptée, ces amendements ne seront pas discutés en séance publique.

Une simulation de la répartition des contributions au FPIC et des versements, telle qu'elle résulte du texte adopté par l'Assemblée nationale, nous est parvenue hier après-midi et vous a été distribuée. Ces chiffres sont fondés sur le dernier état du texte du projet de loi de finances pour 2012. Je me suis expliquée la semaine dernière sur les ...

Nous n'avons pas de nouvelles à ce sujet, mais l'impact devrait être marginal.

Avec cette présentation, nous faisons effectivement d'une pierre deux coups ; espérons qu'il n'y aura pas de balle perdue !

Le texte du président Marini vise à mettre fin à l'abus que constitue l'utilisation de produits financiers complexes pour contourner légalement les obligations en matière de franchissements de seuils, mise en lumière par l'affaire LVMH - Hermès l'an dernier. Quelle est la législation en vigueur ? Le régime des franchissements de seuils impose ...

Monsieur Delattre, l'affaire LVMH-Hermès n'a pas fait l'objet d'une décision de justice, contrairement à l'affaire Wendel-Saint-Gobain à suivre de près puisque le groupe Wendel, condamné en première instance, a fait appel. Les actions de concert sont comptabilisées dans le calcul des seuils.

Le plus souvent, elles sont déclarées mais le code de commerce définit les cas dans lesquels un concert est présumé exister. En cas de manquement, le contrevenant s'expose à d'assez lourdes sanctions. Les affaires reposent sur la confiance... Quant aux banques porteuses, elles n'ont pas, par définition, l'intention de prendre le contrôle de la...

sénatrice ;

Voyons en premier lieu les principaux accords complets. Par exemple, l'Assemblée nationale a accepté d'appliquer le taux réduit de TVA aux remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voierie départementale, à l'article 7 bis. Elle a adopté l'article 41 quater, qui prolonge de deux ans l'application d'un ...

Tout n'est pas perdu ! En effet, cet amendement reprend une partie des apports du Sénat. Il supprime les strates et reprend le système de prélèvement logarithmique, que nous avions proposé, qui gomme les effets de seuil. Il exclut les cent cinquante premières communes éligibles à la DSU-cible de tout prélèvement et réduit de 50 % le prélèvemen...

En conséquence, je vous propose d'adopter la motion suivante, tendant à opposer la question préalable : « En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ; « Considérant que le projet de loi de finances pour 2012 s'inscrit dans une programmation pluriannuelle privée de signification, puisque reposant sur une hypothèse de crois...

Il nous en annonce, pour la version de l'Assemblée nationale, pour lundi.

Nous les avons demandées et elles nous ont été refusées.

Un aveu !

Ils veulent les avantages, mais pas les inconvénients...

Nous quittons le domaine purement administratif pour entrer dans le domaine juridique, politique et diplomatique. Le contexte économique peut aussi peser sur notre délibération. Premier Etat d'immatriculation de navires avec le Libéria, le Panama constitue aussi un marché pour certains grands groupes français dans le domaine du BTP ou de la fo...

Les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte ne nous permettent pas de le voter...

Nous sommes saisis en urgence, le Gouvernement nous pressant d'aller vite. Nous avons accepté, dans des délais très contraints et en pleine période budgétaire...

Paraphée le 28 mai 2010, la convention n'a été signée que le 30 juin 2011. Entre temps, le Forum mondial sur la transparence fiscale et l'échange de renseignements à des fins fiscales avait rendu une évaluation négative sur la mise en place du cadre juridique nécessaire à l'échange d'informations. Le projet de loi a été déposé le 1er décembre à...

Ces accords concernent les pays suivants : la Barbade, le Luxembourg, le Qatar, Singapour, la République de Corée, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal, le Mexique, l'Italie, les Etats-Unis et la France. Le Panama s'était engagé à respecter les normes de transparence dès 2002, mais n'a conclu son premier accord que le 24 mars 2010. Il n'a rempl...