Interventions en commissions de Nicole Bricq

L'électrification rurale dont traite cet amendement donnera sans doute lieu à un large débat en séance et au dépôt de nombreux amendements, notamment de la commission de l'économie. Le présent amendement n° 2 répond à l'une des demandes de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) concernant le fonctionnement du fo...

La précision apportée par l'amendement va en ce sens, même s'il est aussi prévu que le FACE puisse financer les frais de gestion des aides qu'il octroie.

Sans revenir sur le débat de politique générale, je rappelle notre opposition à la mesure créant un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, à 7 %, au vu de son impact macroéconomique et de ses difficultés de mise en oeuvre. J'observe d'ailleurs que nombre de secteurs d'activités comme les cantines scolaires ont demandé à échapper à la...

L'amendement n 4 supprime l'article 12 qui prévoit la non-indexation du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012.

L'amendement n° 5 propose la suppression de l'article réformant les dispositifs de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, estimant qu'une réforme d'une telle ampleur doit au préalable être évaluée. Cette position état d'ailleurs partagée par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 6 vise à préserver le financement des entreprises solidaires en proposant que, comme les entreprises en amorçage ou en expansion, les souscriptions au capital de ce type d'entreprises continuent de bénéficier de la réduction d'impôt dite « Madelin ». L'amendement n° 6 est adopté.

Cet article revient sur un sujet dont nous avons débattu en loi de finances. Il prévoit de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts de 19 % à 24 %, et celui applicable aux dividendes de 19 % à 21 % (au lieu de 24 % dans le projet de loi initial). Selon le Gouvernement, cette mesure devrait rapprocher, voire aligner...

Vous auriez également été défavorable à la proposition du Gouvernement... Je vous rends donc service ! L'amendement n° 7 est adopté.

Autoriser les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions n'est pas du domaine de la loi de finances. Sur le principe, ces sociétés ne doivent pas obtenir les mêmes facilités que les sociétés cotées. Par l'amendement n° 8, je propose donc la suppression de l'article.

Le Gouvernement, qui n'avait pas inscrit ce dispositif lors de l'examen de la loi de régulation bancaire et financière, cède finalement après un lobbying intense...

Il faut croire que les députés, à l'origine de cet article 13 bis, en ont jugé autrement... Pour moi, c'est un cavalier, et vous le reconnaissez vous-même, monsieur Dassault. L'amendement n° 8 est adopté.

Cet article crée un mécanisme d'échanges de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement publics assorti d'un dispositif de report ou d'étalement des plus-values. Y a-t-il urgence ? Non, d'autant plus que la réflexion n'est pas suffisamment aboutie pour écarter tout effet d'aubaine ou d'évitement de l'impôt. Il...

L'article vise l'échange de biens, non une vente.

qui sont manifestement puisés à bonne source ! L'amendement n° 9 est adopté par 16 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions, après prise en compte des délégations de vote.

Porter à quatre le nombre de régions dans lesquelles les fonds d'investissement de proximité (FIP) peuvent investir est contraire à la notion de proximité... Par l'amendement n° 10, je propose de supprimer l'article.

Le rapport « Guillaume » sur les niches fiscales a mis en exergue la sous-représentation des régions Normandie, Bretagne ou Limousin par contraste avec l'Ile-de-France et de la région Rhône-Alpes et, d'une manière plus générale, l'échec de ces fonds à remplir leur objectif.

Cet article prolonge jusqu'au 1er février 2012 le régime actuel de taxation des plus-values immobilières sur les terrains constructibles. C'est le troisième coup de canif porté à la réforme des plus-values votée par l'ancienne majorité dans le collectif du 19 septembre dernier.

Ce n'est pas à moi de défendre cette réforme menée à la va-vite, que vous n'assumez pas ! Je veux interroger la commission : faut-il détricoter cette réforme ou mettre un terme à cette série d'exonérations ?

Dans ce cas, je demande la réserve de l'article.

Cet article concerne le régime des jeunes entreprises innovantes que le Sénat avait, pour sa part, modifié dans la loi de finances initiale. Ignorant le sort exact qui sera réservé par les députés à notre proposition, je demande la réserve sur l'article.