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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Nicole Bricq
3045 interventions trouvées.
L'amendement n° I-57 relève de 5 % à 10 % le seuil de l'application du régime mère-fille. Le conseil des prélèvements obligatoires y voit une piste de travail. Il faut une refonte globale de l'IS, et notamment de son assiette. Retrait. Même chose pour l'amendement n° I-55.
L'amendement n° I-168 instaure un impôt minimum sur les sociétés. Favorable sur le fond, mais sur la forme je préfère l'amendement n° I-119 rectifié du groupe socialiste.
L'amendement n° I-69 prévoit un taux d'IS différencié pour les bénéfices distribués. Les expériences antérieures montrent que cela n'a jamais marché : défavorable.
L'amendement n° I-92 rectifié supprime partiellement la déduction de la base du crédit d'impôt recherche de la rémunération des prestations de conseil.
Soit.
L'amendement n° I-88 étend le champ d'un avantage fiscal à une nouvelle catégorie de bénéficiaires : défavorable.
L'amendement n° I-183 supprime l'abattement fiscal dont bénéficient des professions liées au journalisme. Il est rétroactif. Je propose le retrait et le renvoi en seconde partie.
Les amendements identiques n° I-87 et I-192 sont contraires à la position de la commission : j'ai proposé le déplafonnement des mutations de cessions de parts, et diminué le taux.
L'amendement n° I-167 supprime la réduction d'IR « Madelin » et augmente le plafonnement du livret de développement durable, ce qui risque d'être un facteur de déstabilisation. Je préfère un livret de développement industriel : avec un véhicule spécifique de placement destiné à financer les PME, plus d'interrogations sur le fléchage des sommes.
L'amendement n° I-176 crée une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les sociétés cotées, avec une portée rétroactive. Nous y reviendrons dans le collectif de fin d'année, qui prévoit une contribution additionnelle. Retrait.
La mesure s'intègre dans un cadre plus global.
L'amendement n° I-127, qui porte de 0,9 % à 1,8 % le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, est un amendement d'appel, justifié par l'inertie du Gouvernement qui n'a jamais mis en oeuvre le Fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT). De même, le Gouvernement communique beaucoup sur l...
Il s'agit d'un amendement d'appel : le ministre doit s'expliquer sur sa politique d'aménagement numérique du territoire.
Nous avons insisté auprès de M. Ricol sur le décaissement des investissements d'avenir.
Il faut évoquer la question en séance.
L'amendement n° I-146 prévoit de transformer la taxe créée par cet article en créance des entreprises soumises à la réglementation européenne sur les quotas de CO2 sur l'Etat. Bref, au final, c'est l'État qui paiera à la place des entreprises. Avis défavorable.
L'amendement n° I-128 augmente l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières, tout en leur permettant de déduire de cette imposition une provision pour le développement de la recherche sur les énergies renouvelables ainsi que sur les moyens de transport alternatifs à la route.
Il faut rectifier l'amendement pour prévoir qu'un décret précise la nature des investissements.
L'amendement n° I-93 revient sur le dispositif relatif aux JEI. Je demanderai aux auteurs de se rallier à l'amendement de la commission, plus avantageux.
Il peut être un amendement de repli. L'amendement de la commission reprend vos propositions.
