Interventions en commissions de Nicole Bricq

L'article 5 bis, que l'amendement n° I-60 entend supprimer, aménage le régime de la taxe sur les services de télévision affectée au CNC pour en sécuriser l'assiette et alléger la part des distributeurs. Je préfère l'amendement n° I-78 des mêmes auteurs.

Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale est issu du Gouvernement... Il s'agit d'éviter l'optimisation tout en stabilisant le rendement. L'amendement n° I-78 conserve les dispositions visant à sécuriser l'assiette, mais supprime l'allègement du barème. L'amendement n° I-60 est retiré.

Je fais appel à votre bonne foi, M. Dominati : il faut considérer cet amendement au regard des économies de dépenses globales des pouvoirs publics, y compris celles qui seront présentées par le Sénat.

Par son amendement n° I-200, M. Dominati propose, pour cette même taxe, de majorer l'abattement sur le produit des abonnements Internet.

Défavorable, par cohérence avec notre position sur l'amendement n° I-78.

Il visait à s'opposer à la modération du barème, quand celui de M. Dominati propose un abattement supplémentaire.

Nous aurons, en tout état de cause, plus d'une occasion de revenir sur cette question du traitement des opérateurs, donc du CNC. J'en viens aux amendements identiques n° I-108 et I-152 : je leur préfère l'amendement n° I-107 auquel nous venons de donner un avis favorable.

L'amendement n° I-198 de M. Dominati supprime la première tranche du barème de la taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Défavorable.

Même chose pour le n° I-199, du même auteur : il est contraire à l'amendement n° I-78 auquel nous nous sommes déclarés favorables.

Défavorable à l'amendement n° I-61 qui supprime le présent article visant à réduire l'avantage fiscal sur le fuel domestique à usage professionnel, introduit par l'Assemblée nationale sur avis favorable de sa commission des finances et du Gouvernement. Lorsque nous avons examiné les crédits de la mission « Agriculture », le rapporteur spécial n...

L'amendement n° I-154 rectifié vise à supprimer l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation au profit des biocarburants de première génération. J'y suis favorable.

Le bénéfice environnemental de ces biocarburants, on le sait désormais, est négatif.

Il est vrai que cet avantage coûte de moins en moins cher, mais il représentait encore 200 millions l'an dernier. Sans même parler des externalités négatives sur l'environnement, ces biocarburants de première génération ne sont pas d'une grande efficacité énergétique

L'amendement n° I-135 rectifié vise à assujettir les émissions d'arsenic et de sélénium à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Les industries manufacturières liées aux minéraux non métalliques, à la production de verre et aux matériaux de construction. Ces émissions sont notoirement nocives.

L'amendement n° I-158 propose un moratoire sur la hausse de la TGAP stockage et incinération, le n° I-159 une franchise de 200 kilos par habitant et par an pour tenir compte des déchets incompressibles, le n° I-157 entend exclure les composts et broyats verts des déchets visés par la taxe. Je n'y suis pas favorable. L'an dernier, dans le cadre ...

Je suggère, en revanche, que l'on sollicite l'avis du Gouvernement sur le n° I-160, qui veut que le montant de la taxe locale pour les communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets soit déduit du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération.

L'amendement n° I-131 vise à maintenir le régime de suspension de la TVA et d'exemption de droits de douane à l'importation pour les installations et matériels utilisés pour l'exploration du plateau continental : sont visés les forages au large de la Guyane. Le rapport Guillaume juge que cette niche, ne bénéficiant qu'aux compagnies pétrolières...

L'amendement n° I-137 propose de surseoir aux pénalités de retard dues par les collectivités d'outre-mer et leurs groupements du fait de la déficience de leurs décharges publiques. Je ne puis y souscrire : n'oublions pas que la France a été condamnée en 2007. Cela étant, je suppose que cette demande tient à certaines réalités, les auteurs s'en ...

L'or est un vrai sujet. C'est celui qu'aborde l'amendement n° I-125, mais je crains qu'à augmenter, ainsi qu'il le propose, la taxe sur les métaux précieux, il ne réponde pas au problème qui se pose à l'outre-mer. Je préfèrerais son retrait, étant entendu que la question vaut la peine qu'on s'y penche d'ici à la loi de finances rectificative : ...