Interventions en commissions de Nicole Bricq

L'amendement n° I-73 rectifié vise à porter le taux de reversement aux collectivités au titre du FCTVA de 15,48 % à 16,38 %. Défavorable : le reversement évolue en fonction de l'investissement des collectivités.

L'amendement n° I-96 vise à rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 % à 3,5 % de la valeur ajoutée.

On s'en expliquera en séance.

Mais cet amendement aurait pour effet de réduire la part de l'impôt global acquitté par l'État, sans aller aux collectivités.

Je suis favorable à l'amendement n° I-138, qui crée un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État en faveur des collectivités. Il est cohérent avec notre vote à l'article 6 et raisonnable budgétairement.

Non, il s'agit d'un prélèvement sur recettes.

Le mécanisme est limité à 2012, et compensé par ailleurs. C'est globalement qu'il faut considérer les modifications que nous apportons à ce texte.

Pas plus que celles du Gouvernement, en dépit de la mauvaise foi de la ministre, qui prend un malin plaisir à extraire de mon rapport des citations tronquées.

On revient, avec l'amendement n° I-139, au sujet qui nous a occupés il y a quelques années : ouvrir le bénéfice du taux réduit de TVA sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale. J'y suis favorable.

L'amendement n° I-197 vise à remplacer la taxe additionnelle sur les spectacles qui s'applique aux réunions sportives par une TVA à taux réduit sur la billetterie. Je n'y suis pas favorable.

Il les priverait, en effet, de ressources propres.

Les amendements identiques n°s I-140 et I-179 entendent minorer l'ajustement des variables de l'enveloppe normée correspondant à certaines compensations d'exonération de CVAE.

L'article 9 introduit ces compensations dans les variables, en leur appliquant les minorations prévues pour la période 2009-2011, ce qui a pour effet de les ramener de 28,9 millions à 17,7 millions d'euros.

Mais dès lors que nous sommes, en effet, dans une enveloppe normée, on ne fait là que reporter le problème sur les autres variables d'ajustement. Je vous propose d'émettre un avis de sagesse, charge au Gouvernement de donner son avis.

L'amendement n° I-180 propose de ramener de 5 % à 3 % le plafonnement du trop perçu par les départements au titre du RSA. Je proposerai à ses auteurs de se rallier à l'amendement n° I-23 de la commission, de même objet mais plus opérationnel.

Les amendements n°s I-180 et I-141 demandent un rapport du Gouvernement au Parlement sur la minoration des dépenses d'intéressement des départements au titre du calcul final de compensation du RSA. J'y suis favorable. Si le Gouvernement fait la sourde oreille, il faudra y travailler, sachant que nous avons besoin pour cela du concours des servi...

L'amendement n° I-71 reprend une proposition de loi du groupe CRC qui visait à instituer une taxe additionnelle à la contribution économique territoriale reposant sur les actifs financiers des entreprises, pour un rendement de 18 milliards d'euros. Mais les règles de l'assiette manquent de clarté. Retrait.

Je ne puis souscrire à l'amendement de suppression n° I-65 de M. Foucaud. Il est vrai, et M. de Montgolfier lui-même l'a rappelé, que la CVAE 2010 prise en compte dans le calcul de la DCRTP et du FNGIR n'a pas été intégralement répartie entre collectivités. Il est nécessaire de prévoir un ajustement pour prendre en compte les données définitive...

L'amendement n° I-142 prévoit une compensation par l'État de la perte, pour les collectivités, liée à l'exonération de taxe foncière sur quinze ans au bénéfice des logements en location-accession.

L'instrument est efficace pour la promotion de l'accession sociale à la propriété, mais onéreux pour les collectivités : il devrait en effet être compensé par l'État.