Interventions en commissions de Nicole Bricq

L'amendement n° I-132 supprime le taux réduit de TVA pour les produits phytosanitaires.

On sait ce qu'il en est des manipulations dans l'agriculture, elles seront visées. Favorable.

Je recommande la sagesse sur l'amendement de suppression n° I-62. L'article n'a aucune conséquence financière pour les acteurs de la filière équine et c'est, en tout état de cause, la Cour de Justice de Luxembourg qui décidera des conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA peut, en l'espèce, s'appliquer.

La filière équine regroupe plusieurs types d'activités, sportives et agricoles.

D'où la contestation devant la Cour de Justice. La France avait à l'époque défendu son dispositif de taux réduit sur le motif agricole.

Un nouveau problème tient à l'incertitude entre les différentes composantes de la filière équine : lesquelles peuvent bénéficier du taux réduit à 7 % ? Le ministre nous donnera son avis.

Non, notre vote sera de toute façon inopérant, puisque l'issue dépend de la Cour. Renvoyons le débat juridique à la séance.

Dès lors que c'est la Cour qui tranchera...

C'est bien pourquoi je dis : sagesse.

Favorable à l'amendement n° I-63, qui vise à supprimer la taxe sur les boissons sucrées.

Preuve que nous faisons bien de supprimer ce dispositif : voilà une série d'amendements qui déjà demandent des privilèges : le n° I-109, qui veut instituer un seuil d'application, le n° I-186, qui fixe un montant spécifique pour les nectars de fruit...

Même avis favorable à l'amendement de suppression n° I-64.

L'amendement n° I-98 rejoint une idée que j'avais défendue : la taxe sur les risques systémiques sur les banques ne doit pas être déductible de l'impôt sur les sociétés. Nous avions adopté, l'an dernier, un amendement en ce sens, mais les députés l'ont rendu inopérant. Avis favorable.

Les banques n'ont pas attendu cette disposition pour se retirer du marché du crédit aux entreprises et aux particuliers, voire pour se débarrasser de leurs bons du Trésor...

L'amendement n° I-149 de Mme Jouanno entend créer une contribution sur les boissons énergisantes. Défavorable.

L'amendement n° I-184 vise à majorer la taxe sur les logements vacants. J'y suis favorable.

L'amendement n° I-99 entend porter la taxe sur les risques systémiques de 0,25 % à 0,30 %. Point trop n'en faut, le mieux est l'ennemi du bien. Demande de retrait.

L'amendement n° I-150 de Mme Jouanno vise à relever de 10 % la taxe sur les antennes-relai. Daniel Raoul, dans un rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), s'est penché sur la question. L'amendement propose d'affecter la contribution supplémentaire à l'Ansés. Je vous propose d...

L'amendement n° I-72 rectifié, qui vise à rétablir l'indexation sur l'inflation et 50 % de la croissance de la norme d'évolution de la DGF, est contraire à la position de la commission, qui se limite à rétablir le montant initial de la DGF figurant dans le PLF 2012.

L'amendement n° I-178 rectifié, qui vise à augmenter de 64 millions la DGF des départements est, pour les mêmes raisons, satisfait. Retrait.