Interventions en commissions de Nicole Bricq

L'amendement n° I-144 revient sur l'octroi de mer en Guyane pour en modifier la répartition, considérant que le prélèvement de 27 millions d'euros opéré au profit du département prive les communes d'une partie de la ressource. Je ne sais si nous sommes en capacité d'arbitrer. Qu'en est-il pour les autres départements d'outre-mer ?

Vous souhaitez, en somme, remettre la Guyane dans le droit commun ?

Le bon sens serait de traiter le problème dans sa globalité. Et il faudra bien le faire, puisque département et région doivent fusionner en 2014.

L'amendement n° I-82 rectifié, comme les trois suivant, le I-95, le I-145 et le I-185, vise à supprimer cet article relatif aux installations hydroélectriques, introduit à l'Assemblée nationale par M. Bouvard, qui rejoignait en élu de montagne savoyard une proposition issue des Ariégeois... Il part d'une idée juste, puisque la redevance est auj...

Reste que les communes qui subissent les nuisances en aval n'ont rien. Il s'agit donc de donner aux départements une chance d'aider les communes. Sagesse.

L'amendement n° I-190 de Mme Goulet affecte la moitié du produit de la taxe sur les granulats aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés...

Mais une mesure équivalente a déjà été adoptée dans le cadre du budget 2011, l'amendement est donc satisfait...

Elle est dans les 200 millions d'euros supprimés par Mme Pécresse à l'Assemblée nationale...

Il en va de même du reste !

Je ne comprends pas l'amendement de suppression n° I-66, dans la mesure où c'est la LOLF qui nous impose cet article récapitulatif. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n° I-182 est satisfait par notre amendement n° I-25. Retrait.

L'amendement n° I-105 supprime cet article qui plafonne la fiscalité et les ressources affectées à toute une série d'organismes et d'agences d'Etat. Avis défavorable. Même avis sur le sous-amendement n° I-165 et sur l'amendement n° I-110 rectifié bis.

L'amendement n° I-179 de M. Foucaud supprime cet article qui prélève 32 millions d'euros sur le produit des amendes de circulation et de stationnement revenant aux collectivités territoriales. Il est satisfait par celui de la commission.

Je lève la réserve sur l'article 26.

Sagesse sur l'amendement n° I-101 de M. Vergès qui prolonge pour trois ans les exonérations de cotisations sociales pour les bonus exceptionnels versés par les entreprises d'outre-mer.

19 millions d'euros.

L'amendement n° I-126 supprime la taxe de 30 euros versée par les personnes accueillant des étrangers en visite familiale ou privée, dont le produit est perçu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration jusqu'à 6 millions d'euros, puis par l'Etat pour le surplus. Favorable.

L'amendement n° I-187 de M. Amoudry relève le seuil d'imposition au réel des bénéfices agricoles, de 76 300 euros à 81 500 euros. En-dessous de ce seuil, les agriculteurs bénéficient de l'imposition forfaitaire...

Défavorable.

L'amendement n° I-202 diminue le produit de la taxe spéciale d'équipement du Grand Paris de 119 millions d'euros à 93,6 millions d'euros.