Interventions de Nicole Bricq

Je connais de nombreux exemples de copropriétés qui se dégradent inexorablement. Face à ces situations, les élus sont impuissants. Il faut donc bien reconnaître que la disposition introduite, certes tardivement, par le Gouvernement répond à la demande de nombreux maires, notamment en zone urbaine.

Il a donc eu raison, selon moi, de prévoir ce véhicule spécial, qui correspond à un vrai besoin. Je rappelle, par ailleurs, que les organismes d’HLM ne sont pas non plus dépourvus d’outils et qu’ils disposent de ressources pour financer des travaux d’amélioration. C’est le cas des prêts de la Caisse des dépôts et consignations via l’éco...

La commission est favorable à l’amendement n° 107. En effet, le Sénat avait introduit, à l’article 47 septies D du projet de loi de finances, un dispositif dont l’objet était le même, mais qui était plus opérationnel et qui prévoyait une répartition différente du produit entre les collectivités guyanaises et l’État. Le Gouvernement est r...

Je tiens à rendre hommage à la persévérance de la commission de la culture, qui dépose cet amendement pour la troisième année consécutive. Les deux précédentes tentatives furent en effet infructueuses. Il est vrai que nos deux commissions ont bien du mal à établir un consensus, même si elles trouvent parfois un compromis. Sur le sujet qui nous...

Tel ou tel secteur demandera également à bénéficier d’une modalité de calcul spécifique et trouvera des relais pour défendre ses positions, en arguant de l’existence d’une éventuelle surimposition. Or nous ne connaissons toujours pas le produit de la CVAE pour 2010, les entreprises concernées contestant certains modes de calcul. Vous conviendre...

L’article 16 prévoit les modalités de transposition aux nouveaux impôts économiques du dispositif de compensation aux collectivités territoriales des pertes de base de taxe professionnelle. Ce dispositif présente deux insuffisances. Il exclut toute compensation autonome des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, la CFE, et des...

Non, c’est une compensation !

Favorable.

Monsieur Dallier, l’amendement n° 16 tire les conséquences du choix que le Sénat a fait voilà deux ans de la territorialisation de la CVAE. Dans ces conditions, il est logique de demander la « déliaison ». À l’époque, nous savions que la mesure adoptée comportait un certain nombre de contradictions. La commission vous propose d’en régler une. ...

Notre collègue de la Réunion évoque la situation spécifique de son département. Il est bien normal, quand on est l’élu d’un territoire, de le défendre... Je rappelle que l’ASPA a succédé, le 1er janvier 2007, au minimum vieillesse. En 2004, mon cher collègue, cette allocation n’existait pas. Elle bénéficie aux personnes âgées de plus de 65 ans...

La commission a émis un avis favorable, puisque cet amendement rétablit des dispositions antérieurement applicables et supprimées par erreur à la suite des différentes modifications intervenues en raison de la suppression de la taxe professionnelle.

S’agissant de l’obligation alimentaire, mon cher collègue, votre raisonnement n’est pas recevable. L’obligation alimentaire est due, aux parents comme aux enfants : c’est un principe de base de notre législation. Notez que je n’ai pas cédé à la facilité qui aurait été de vous inviter à redéposer votre amendement lors de l’examen du texte idoi...

L’adoption de cet amendement conduirait à une exonération de l’IFER, ce qui, selon moi, ne résoudrait pas le problème. Par conséquent, la commission a émis un avis de sagesse plutôt défavorable pour des questions de principe que j’ai déjà exposées. Au fur et à mesure, on détricote la fiscalité locale qui a été instaurée. Je comprends bien que ...

La commission a examiné l’amendement n°171 rectifié ter avant de prendre connaissance des sous-amendements qui s’y rapportent. Toutefois, dans la mesure où ces derniers ne font que confirmer son opinion, je m’exprimerai au sujet du dispositif complet. L’amendement de Christian Cambon a la vertu d’instaurer la contribution de solidarité ...

Nous avons toujours défendu le principe de liberté de gestion des collectivités locales. Je suis donc favorable au sous-amendement n° 205 rectifié, qui respecte ce principe. Il faut faire confiance aux conseils généraux ! Par ailleurs, dans la mesure où le volet « eau » des FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement, alors que 43...

L’article 17 quater pose le cadre juridique du projet PATRIM Usagers. Ce téléservice de l’administration électronique est conçu pour améliorer le service rendu aux usagers de l’administration fiscale. En effet, il a pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier de références solides afin d’évaluer la valeur de leurs biens immob...

C’est l’essentiel !

Ah non !

Très bien !

Monsieur le ministre, il semble que nous ne disposions pas des mêmes informations. La commission des finances a travaillé afin d’élaborer un compromis qui rende la mise en place du téléservice PATRIM Usagers compatible avec les exigences de la CNIL. Cette dernière demandait de limiter au quartier les informations susceptibles d’être transmises...