Interventions de Nicole Bricq

Il n’y a pas que Paris !

Je ne veux pas être accusée de ne pas dire la vérité !

La commission des finances a consulté la CNIL, qui, par courrier – je le tiens à votre disposition, monsieur le ministre – lui a indiqué qu’elle retenait comme informations susceptibles d’être transmises par le biais de l’outil PATRIM Usagers le quartier ou les îlots regroupés suivant des indicateurs sociodémographiques, les IRIS. La DGFIP a t...

Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous indiquer que cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission des finances.

Il vise à porter de dix à trente ans le délai de reprise dont dispose l’administration en cas de fraude par l’intermédiaire d’un territoire non coopératif, autrement dit un paradis fiscal. L’article 17 quinquies, qui résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, étend le délai de prescriptio...

Peut-être ce rapport met-il en évidence que les moyens accordés par le Gouvernement à la lutte contre la fraude fiscale sont insuffisants. En tout état de cause, il est aujourd’hui nécessaire de dissuader la fraude fiscale par l’intermédiaire des États et territoires non coopératifs. C’est la logique de l’amendement de la commission. Il s’agit...

Oui !

Monsieur le ministre, les dispositions prévues dans l’amendement se veulent une arme dissuasive. Plus le délai de reprise est long, plus les sanctions sont lourdes. Dès lors, le fraudeur aura tout intérêt à régulariser sa situation le plus tôt possible. Je constate que l’administration défend pied à pied son dispositif, mais moi, je marche dan...

La commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je suis même très favorable à cet amendement, que j’ai déposé à de multiples reprises par le passé. En effet, il constitue un premier pas vers un contrôle renforcé des prix de transfert, qui constituent le « trou noir » de la finance.

La commission émet un avis favorable.

Nous ne sommes pas tout seuls, monsieur le ministre ! J’ai cru comprendre que Mme Merkel était très favorable à la création d’une taxe sur les transactions financières. Il faut donc le faire ! Seul le premier pas est difficile… Je vois bien qu’il en coûte au Gouvernement !

Nous n’en sommes plus là !

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ du rapport que, selon l’article 19 sexies introduit par l’Assemblée nationale, le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 30 septembre 2012.

Le rapport dont l’Assemblée nationale a prévu la remise présente l’inconvénient de ne pas inclure dans son champ d’étude l’impact de cette réforme sur les recettes des collectivités territoriales. Vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, que le Sénat soit particulièrement attentif à cette question. C’est pourquoi cette adjonction ne nou...

La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement de précision, qui tend à supprimer une confusion.

La commission émet un avis favorable, car cet amendement accroît les moyens de lutte contre la fraude fiscale tout en harmonisant les délais de reprise.

Cet amendement, qui semble anodin dans sa rédaction, a été déposé à plusieurs reprises, à l’Assemblée nationale notamment, sans être défendu. Ne pouvant profiter de l’éclairage de débats antérieurs, la commission a, dans le doute, émis un avis défavorable.

Ils veulent les avantages, mais pas les inconvénients...

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je reconnais aux auteurs de l’amendement le mérite de souligner que la suppression, dans ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, de ce qui avait été prévu dans le deuxième illustre effectivement les zigzags du Gouvernement.