Interventions de Nicole Bricq

Mais oui !

En si peu de temps, dire une chose et son contraire est tout de même illustratif : finalement, le Gouvernement privilégie une méthode par laquelle il cherche des recettes de poche pour essayer de combler le trou de nos déficits qu’il a lui-même creusé !

Sur l’amendement n° 151 rectifié, je reprendrai ce qui avait été dit lors de la discussion de l’article concerné. Mme Khiari, s’exprimant au nom du groupe socialiste-EELV, avait ainsi fait remarquer que l’instauration d’une telle taxe serait un handicap pour le secteur du tourisme en France, qui accueille, il ne faut pas l’oublier, 80 millions ...

Après la règle d’or, la bouche d’or !

Ni avec ce que j’ai dit avant !

Nous quittons le domaine purement administratif pour entrer dans le domaine juridique, politique et diplomatique. Le contexte économique peut aussi peser sur notre délibération. Premier Etat d'immatriculation de navires avec le Libéria, le Panama constitue aussi un marché pour certains grands groupes français dans le domaine du BTP ou de la fo...

Les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte ne nous permettent pas de le voter...

Nous sommes saisis en urgence, le Gouvernement nous pressant d'aller vite. Nous avons accepté, dans des délais très contraints et en pleine période budgétaire...

Le dispositif que l’amendement vise à supprimer a été introduit, dans la loi de finances rectificative pour 2011 votée en septembre dernier, par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement et de sa commission des finances. Il a pour but de faire respecter la loi fiscale en s’assurant de la taxation de tous les actes de cessions...

Étant donné les arguments présentés, la commission aurait tendance à émettre un avis favorable. Toutefois, une incertitude demeure quant au coût de la disposition proposée. De surcroît, l’adoption de cet amendement serait-elle à même de résoudre le problème ? La commission souhaite par conséquent connaître l’avis du Gouvernement.

Paraphée le 28 mai 2010, la convention n'a été signée que le 30 juin 2011. Entre temps, le Forum mondial sur la transparence fiscale et l'échange de renseignements à des fins fiscales avait rendu une évaluation négative sur la mise en place du cadre juridique nécessaire à l'échange d'informations. Le projet de loi a été déposé le 1er décembre à...

Ces accords concernent les pays suivants : la Barbade, le Luxembourg, le Qatar, Singapour, la République de Corée, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal, le Mexique, l'Italie, les Etats-Unis et la France. Le Panama s'était engagé à respecter les normes de transparence dès 2002, mais n'a conclu son premier accord que le 24 mars 2010. Il n'a rempl...

L'accès aux renseignements est, d'autre part, limité par le secret professionnel. Lors de la constitution des sociétés anonymes, un avocat doit être nommé afin de procéder à l'immatriculation. Or, le secret professionnel panaméen couvrant cette activité, le Forum mondial a constaté qu'il était possible de faire échec à la coopération par ce bia...

La conclusion de l'accord franco-panaméen a permis au Panama de sortir de la liste grise de l'OCDE. La ratification de la convention entraînerait sa radiation de la liste française et la levée des sanctions fiscales qui ont été votées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Il s'agit du dispositif anti-évasion des bé...

Cet amendement vise à clarifier un texte dont la rédaction est ambiguë pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Il ne tend pas à élargir la niche, ni à modifier fondamentalement le droit existant. Nous attendions une réponse de la direction de la législation fiscale, la DLF, mais nous ne l’avons pas obtenue. Toute...

Le « jaune » budgétaire, que nous n'avons pas, permettrait de répondre à votre question. La ministre a communiqué globalement. Elle a évoqué la cellule de régularisation installée par son prédécesseur, mais nous sommes incapables d'évaluer les conséquences des décisions prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009.

Le Forum mondial est chargé depuis le G20 de Londres d'avril 2009 de l'évaluation des Etats dans le cadre de la lutte contre les Etats et territoires non coopératifs. Le groupe d'évaluation des juridictions non coopératives du forum global au sein du Forum mondial de l'OCDE est présidé par un Français, François d'Aubert, que nous avons audition...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … sur ce point !

Nous sommes régulièrement en contact avec son administration.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.