Interventions de Nicole Bricq

Mon rapport est clair !

C'est déjà fait depuis le 6 juillet dernier ! Le Panama a sélectionné les Etats avec lesquels il voulait signer un accord, la France est le douzième. Si l'accord est ratifié, il sortira, dès le 1er janvier, de la liste française.

Non, puisqu'il a signé douze conventions et est sur le point d'en signer d'autres. Ce qui est en cause immédiatement, c'est la liste française.

La qualité du réseau conventionnel intervient dans l'évaluation du Forum mondial, afin de déterminer si la sortie de la liste grise ou noire est justifiée. Il résulte de la première évaluation conduite par le Forum mondial que le Panama n'est pas entré en phase 2. Ce qui est en jeu en l'occurrence, c'est la liste des Etats non coopératifs établ...

Non, mais si j'en juge par les pressions que j'ai reçues, mais non subies... Le président Martinelli a rencontré le président de la République. Il a été question, semble-t-il, de la présence d'entreprises françaises dans des appels d'offres qui viennent d'être lancés au Panama... J'ai rappelé celui qui est en cours pour la seconde ligne de métr...

Le Panama a eu une réaction très vive après les propos de Mme Pécresse le 24 novembre. Un contrat signé avec la COFACE pour le financement du métro a été suspendu...

Il s'agit ici des entreprises de transport fluvial de marchandises. Les dispositions de cet amendement sont conformes aux règles européennes sur les aides de minimis ; ce point est explicitement mentionné. En outre, elles s’inscrivent dans les orientations du Grenelle de l’environnement. A priori, cet amendement est donc cohérent ...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise le contrôle par radar et procède de la même logique que celle que nous avions appliquée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012. Il prévoit d’affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux ...

Autoriser la ratification de la convention affecterait notre crédibilité, car nous enverrions ainsi un signal contraire aux déclarations du président de la République faites à Londres en 2009, puis à Cannes ainsi qu'à celles de Valérie Pécresse. Le fait est que le cadre non normatif du Panama empêchera la convention d'être appliquée. Certes, il...

Vous trouverez dans le rapport écrit, outre une analyse du système juridique du Panama et de ses particularités, des éléments concernant le nombre de requêtes adressées à ce pays par la France et le nombre de réponses obtenues ainsi, pour répondre aux interrogations de Jean-Paul Emorine, ainsi qu'une analyse de nos échanges économiques avec ce ...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. S’agissant de l’argument financier, en 2009, les reports de crédits se sont élevés à quelque 130 millions d’euros et, en 2010, à 140 millions d’euros. Ce montant me paraît suffisant pour financer des radars.

Ces trois amendements visent un problème que nous avons déjà abordé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, et plus précisément de son article 3 bis. Cependant, leur logique est opposée à celle qu’avait alors retenue le Sénat : nous avions dressé le même constat, mais nous en avions tiré la conclusion qu’il fallait dépla...

Le texte reviendra en navette dans la semaine du 19 décembre.

En ce qui concerne les radars dits « pédagogiques », je quitte le terrain financier pour dire ce qui nous avait motivés et nous motive encore, je veux parler du cafouillage, du retrait de la mesure, de l’hésitation du Gouvernement après l’annonce de la mise en place des radars. Oui à la sécurité routière ! Vous n’entendrez personne dire le con...

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, j’avais voté l’amendement que nous avait présenté M. Miquel et, conformément au vœu de la commission, j’avais appelé le Sénat à adopter cette disposition. Le champ du présent amendement est moins large, mais, comme la commission, je reste bien sûr favorable à la mesure proposée, car qui ...

Cela dure depuis dix ans !

Nous avons eu trois semaines pour le faire !

L’article 13 bis, introduit à l’Assemblée nationale, autorise les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions. Tout d’abord, on peut noter que cette question relève du droit des sociétés et que le lien avec la loi de finances est assez fictif. Néanmoins, l’article contient une disposition fiscale, donc nous ne nous déroberons p...

... alors que, à la suite de la consultation publique menée durant l’été 2010, il avait délibérément choisi de ne pas présenter ce dispositif lors de l’examen de la loi de régulation bancaire et financière.

Il est donc pour le moins surprenant que ce sujet réapparaisse maintenant, de surcroît avec une rédaction qui protège moins les actionnaires que celle qui a été soumise à consultation en 2010. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à supprimer cet article.