Interventions de Nicole Bricq

Vous ne pouvez pas être favorable à un tel amendement !

Monsieur Cadic, vous nous proposez non seulement de renverser la hiérarchie des normes, mais également d’abattre, d’un seul coup, un tiers du code du travail ! Vous ne laissez finalement à la loi qu’une capacité d’intervention résiduelle.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas parce que c’est jour de vote chez nos amis du Royaume-Uni qu’il faut adopter cet amendement d’inspiration très libérale !

Je sais que vous êtes très attaché à ce qui se passe de l’autre côté de la Manche, mais là, vous avez fait très fort ! Vous nous permettrez d’être contre vos propositions.

On a demandé à M. Cadic de retirer son amendement parce que la commission Combrexelle se penchait sur la question ; le même argument aurait pu être opposé à Mme David, même si son amendement ne visait pas, lui, à inverser la hiérarchie des normes du droit du travail. Monsieur Cadic, le problème qui se pose ne tient pas simplement au poids du c...

Cette taxe alimente-t-elle le budget général ou bien est-elle affectée à un usage particulier ?

Je voudrais vous interroger sur les implications de l'article 42 du projet de loi pour la croissance et l'activité, actuellement en discussion. Cet article permet aux CHU de créer des filiales dans le but de valoriser leur activité de recherche. Quel regard portez-vous sur ces dispositions ?

En principe, seules les lois de finances peuvent traiter des mesures fiscales.

Il s'agit d'une mesure très importante.

Non, en effet, il ne faut pas trop tirer sur la corde, monsieur le rapporteur !

Bien sûr que si ! Alors, ne nous reprochez pas d’en débattre encore cet après-midi.

Je ne reviendrai pas sur le débat qui nous a occupés cette nuit, car je veux appuyer la position qu’a prise le Gouvernement par rapport au texte de la commission spéciale. Reconnaissez que le ministre a eu droit à un procès en incompétence et en parisianisme !

Bien sûr que si ! Il a même été question d’absence de clairvoyance. Mais ce n’était rien comparé à ce que j’ai lu depuis. Ayant passé la journée d’hier dans l’hémicycle, je n’ai découvert que ce matin les déclarations de M. Yves Lelièvre, président de la Conférence générale des juges consulaires de France, qui annonce, dans un point presse, un...

Voilà ce qu’il déclare à l’endroit, je le suppose, des fonctionnaires et des membres du cabinet du ministre : « Ce sont des voyous, qui croient tout connaître, tout savoir, et qui en réalité ne savent pas grand-chose. »

Je veux témoigner du professionnalisme de l’administration, notamment des commissaires au redressement productif. J’ai été confrontée à un problème récemment dans mon département, à Mitry-Mory, à quarante kilomètres de Paris : j’y ai vu l’un des commissaires au redressement productif mandatés dans la région d’Île-de-France se battre au quotidie...

Oh non !

Le texte de la commission spéciale prévoit au moins un tribunal de commerce spécialisé dans le ressort de chaque cour d’appel. C’est excessif et cela ne marchera pas. Cela revient à multiplier les tribunaux de commerce spécialisés qui traiteront chacun très peu d’affaires par an. Certes, il faut répondre aux quelques problématiques géographiqu...

Je souhaite que nous parvenions à un accord, mais, pour filer la métaphore, la ficelle est un peu grosse. C’est même une corde de marin !

Eh oui !

M. le corapporteur, suivi par la majorité de la commission spéciale, a récrit entièrement l’article 70, en en changeant le sens, puisque l’on est passé d’un dispositif, présenté par le Gouvernement, de dilution forcée à un mécanisme de cession forcée, ce qui n’est pas du tout la même chose. Une question extrêmement intéressante se pose : à qui...