Loi de finances pour 2018

I. – Alinéas 99 à 104 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils sont loués par bail à long terme ou de carrière. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles doivent r...

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance. Son montant est égal à la...

I. – Après l’alinéa 123 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des frais d’entretien et de rénovation de son patrimoine immobilier. II. – Alinéa 124 Remplacer les mots : mentionné au I par les mots : mentionné aux I et I...

I. – Alinéas 34 à 38 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « dont le périmètre est défini par décret » ; 2° Les II et III sont ainsi rédigés : « II. – Les zones de revitalisation rurale comprennent les com...