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Amendement N° I-304 rectifié (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. de Legge, Gremillet, de Nicolay, Morisset, Husson, Meurant, Magras, Babary, Mmes Di Folco, Lopez, Chain-Larché, Thomas, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Karoutchi, Mme Malet, MM. Cuypers, Poniatowski, Rapin, Mmes Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, MM. Raison, Vaspart, Mmes Deseyne, Deromedi, MM. Chatillon, Pillet, Mmes Gruny, Laure Darcos, MM. Danesi, Paul, Mme Troendlé, MM. Bazin, Bonne, Huré, Dufaut, Dallier, Mme Lavarde, M. Daubresse, Mme Primas, MM. Brisson, Émorine, Pellevat, Duplomb, Chevrollier, Mouiller, Retailleau, Grosdidier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Cornu, Mme Lherbier, MM. Bizet, Priou, Mme Imbert, M. Mayet, Mmes Deroche, Duranton, M. Pointereau, Mme Lamure, MM. Pierre, Charon.
I. – Alinéas 99 à 104
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils sont loués par bail à long terme ou de carrière. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles doivent répondre ces biens sont, le cas échéant, précisées par décret.
« Lorsque les biens immobiliers mentionnées à l'alinéa précédent sont la propriété d'une société, la valeur des parts sociales ou actions desdites sociétés est exonérée à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’Agriculture constitue un secteur important de notre économie. Elle participe aux exportations, est génératrice de 900.000 emplois directs, et de 1, 6 millions emplois indirects, avec notamment les industries agro alimentaires, dont elles constituent, avec 400 000 salariés, le premier secteur industriel français et européen par son chiffre d’affaire, ainsi que les nombreux services elle recourt. Elle représente par ailleurs un élément important de l’économie en milieu rural, qui passe par l’apport de capitaux qui lui font cruellement défaut aujourd’hui. De ce point de vue, le foncier agricole est essentiel à son développement et constitue un outil de production. Aussi, afin de favoriser l’investissement en agriculture et d’accompagner le milieu rural, apparait-il nécessaire de ne pas considérer la détention de terres sous forme de biens personnels ou sociétaires, comme celle de biens immobiliers improductifs, dès lors qu’elles sont louées, par bail à long terme ou de carrière, à l’exploitant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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