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Amendement N° I-290 rectifié (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Rapin, Mmes Keller, Lavarde, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Daubresse, Bazin, Pemezec, Mme Micouleau, MM. Chevrollier, Grand, Mmes Deromedi, Gruny, Deseyne, Anne-Marie Bertrand, Canayer, MM. Revet, Morisset, Laménie, Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Savin, Mme Lassarade, MM. Reichardt, Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat, Duranton, MM. Buffet, Kern, Pellevat, Gremillet, Paccaud, Charon, Kennel.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 16
Après l’article
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eravril 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité, et ce, en particulier pour les communes sièges d’un tribunal d’instance.
Exposé Sommaire :
Après le vote de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et la signature de la circulaire du 10 mai 2017 par Monsieur Jean-Jacques URVOAS, Garde des sceaux et ministre de la Justice, ce sont près d'1, 8 million de dossiers de Pacte civil de solidarité (PACS) qui ont été transférés aux communes sièges de tribunaux d'instance sans qu'aucune indemnisation spécifique ne soit prévue.
Ce transfert comprend l’enregistrement des modifications et des dissolutions de PACS pour les résidents de la commune ainsi que pour les résidents de communes du ressort du tribunal d'instance.
Dans un contexte budgétaire restreint pour les communes et afin de garantir aux citoyens un service public de qualité et de proximité, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact financier du transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS, et ce, en particulier pour les communes sièges d’un tribunal d’instance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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