Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-207 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Rapin, Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Bonhomme, Grand, Danesi, Mme Di Folco, M. de Legge, Mme Eustache-Brinio, M. de Nicolay, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Reichardt, Dallier, Bizet, Bazin, Milon, Courtial, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, M. Pierre, Mme Bories, M. Brisson, Mmes Malet, Canayer, MM. Morisset, Revet, Laménie, Mme Giudicelli, MM. Cuypers, Priou, Mme Duranton, MM. Gremillet, Genest, Darnaud.
I. – Alinéas 34 à 38
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’exclure des variables d’ajustement la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) à destination du bloc communal.
Alors que la DCRTP est allouée aux communes ainsi qu’aux EPCI afin de neutraliser leur perte de ressources suite à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle, le projet de loi de finances 2018 conduit à une réduction de cette dotation.
Cette mesure s’avère injuste, avec un effet contre-péréquateur, puisque seules les collectivités gagnantes à la réforme de la taxe professionnelle, c’est-à-dire celles n’ayant pas dû bénéficier d’une DCRTP pour garantir le niveau de leurs ressources, ne seront pas impactées par cette ponction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.