Amendements de Nuihau Laurey

A l’article 18 il est ajouté un IV ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L 344-4 du code de la sécurité intérieure est modifié ainsi : Remplacer les termes « transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières immatriculés au registre de la Polynésie française » par la phrase suivante : « destinés à la croisière touristique imma...

Après l’article 26 il est ajouté un article 26-2 ainsi rédigé : I. - L’article 1 er du code civil est complété, après son dernier alinéa, par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles les lois et les actes administratifs entrent en vigueur en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Mart...

Après l’article 26 il est ajouté un article 26-1 ainsi rédigé : « Il est inséré dans le titre IX de laloi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, après l’article 34, un nouvel article ainsi rédigé : « Article ***. – I. - Les délibérations de l’assemblée territoriale de la Polynésie fr...

Au troisième alinéa, remplacer «, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 » par «, l’article L. 2113-21 et les articles L. 2113-23 à L. 2113-25 » et supprimer à la fin de cet alinéa les termes « et VI ». Supprimer les quatrième et cinquième alinéas de cet article. Exposé sommaire : La modification envisagée de l’article L. 2113-22 du code génér...

Alinéa 17, remplacer les mots par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. par les mots : par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de repli au précédent amendement déposé par M. ...

Alinéa 17, remplacer les mots par le gestionnaire de réseau public de transport d’électricité. par par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, qui s'organisent pour cela. Alinéa 18, rédiger la 2° phrase comme suit : Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité transmettent à ...

Alinéa 4, ajouter, après les mots entreprise concernée, les mots : dans des limites fixées par décret, Exposé sommaire : Cet alinéa modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ...

Ajouter, avant l'alinéa 23, l'alinéa suivant : Le gestionnaire du réseau public de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations com...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...