Amendements de Nuihau Laurey

I. - Alinéa 5 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 28 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’abaissement de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B … ainsi rédigé : « Art. 787 B .... – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, ar...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation nationale d’une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d’étudier la pertinence de la création d’un crédit d’impôt égal à ...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 1° de l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts, le montant : « 50 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compens...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 sexdecies ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38 Remplacer le mot : onze par le mot : vingt-et-un II. – Alinéa 8 Remplacer le mot : cinquante par le mot : soixante III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : .... – La pe...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2015. III. – ...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2015. III. – Le I ne s...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ; 2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, le t...

I. – Alinéa 5 Après le mot : clos rédiger ainsi la fin cet alinéa : à compter du 31 décembre 2015, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue par le présent article constate, à la date de clôture de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif mentionné à l’alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le...

I. – Alinéa 2 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2017 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : cinq par le mot : six Exposé sommaire : Aux termes de l’article 75 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 qui a créée la fonction publique communale en Polynésie, les organes délibérant des communes et de leurs groupements, disposent d’un délai de cinq ans à compter de la publication de chaque cadre d’emplois (soit ...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer les références : les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 par les références : l’article L. 2113-21, les articles L. 2113-23 à L. 2113-25 2° Remplacer les références : IV, V et VI par les références : IV et V II. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avant la loi du 17 mai 2013, le mode de ...