Amendements d'Odette Herviaux

Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le périmètre du schéma d...

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots : communications numériques, insérer les mots : de prévention des risques naturels et technologiques, Exposé sommaire : Le plan d'aménagement et de développement du schéma de cohérence territoriale doit aussi définir les pol...

Compléter les VI et VII de cet article par les mots : dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement Exposé sommaire : Rendre applicable la loi Bouchardeau à l'enquête publique des schémas régionaux d'aménagement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 113-2, l'Etat engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de rév...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'art L. 113-2, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de modification plus co...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de directive territori...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après le mot : photovoltaïques insérer les mots : sur des immeubles bâtis Exposé sommaire : La formulation générale de cet article semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïques au sol, qui sont très...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - Au V du même article, les mots : ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symboliqu...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Au premier alinéa, le mot : « terrains » est remplacé par les mots : « biens immobiliers bâtis ou non bâtis ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dess...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du III de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1 er janvier 2009, la durée de l'exonération es...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé : « g) Aux dépenses supportées par un locataire d'un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la contrib...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : installation collective de chauffage insérer les mots : ou de refroidissement Exposé sommaire : La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit en son article 5 que l...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à d...

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L.134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : installation collective de chauffage insérer les mots : ou de refroidissement Exposé sommaire : La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit en son article 5 que le diagno...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lors de la signature du bail commercial, les exploitants de résidence du tourisme mentionnés à l'article 321-1 du code du tourisme doivent justifier à l'égard...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 : « Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut ...

I. - Compléter la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme par les mots : et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recett...