Amendements d'Odette Herviaux

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 176 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 176. – Sous réserve du second et du dernier alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection, la démission d’office prononcée par le Conse...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes ...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amend...

Alinéa 2 Supprimer les mots : en dehors des espaces proches du rivage Exposé sommaire : Aucun motif ne s’oppose à la densification des hameaux dans les espaces proches du rivage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans l’une des zones suivantes : » sont remplacés par les mots : « en dehors des zones urbaines déterminées par un document d’urbanisme ou en dehors des parties urbanisées de la...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières, aux activités économiques et aux services publics présentant un intérêt général peuvent être autorisées en dehors de...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis. » Exposé...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 121-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-11. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 7 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321-... ainsi rédigé : « Art. L. 321-... – Il est créé un fonds d’adaptation au recul du trait de côte. Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance les acquisitions de biens ef...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, ajouter un troisième alinéa ainsi rédigé: « En dehors des agglomérations et des villages, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l’extension des constructions existantes et à la réalisation d’annexes. Dans les zones...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Remplacer les dispositions de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme par les dispositions suivantes: « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières, de cultures marines, et les activités ...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis.» Exposé ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou l'organisme intermédiaire ». Exposé sommaire : Le conseil régional n'est pas une autorité de gestion du FEAMP, mais un organisme intermédiaire au sens du règlement 13...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que le représentant de l’État, lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, réunit une instance de concertation. Or, l’alinéa 5 de l’article 9 se...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 9 septies vise à exonérer des procédures d'autorisation et de déclaration préalable les installations nouvelles se greffant à l'existant dès lors que le support ne fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle. Cet amendement propose de garant...

Alinéa 2 Supprimer les mots : qui en a fait la demande à l’opérateur concerné Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné, pour la remplacer par une information annuelle. L’auteur de cet amendement propose ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes, pour la remplacer par un dispositif d’ information annuelle. Cet am...