Logement et lutte contre l'exclusion

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption. » Exposé sommaire : Dans la pratique un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 324-1 et L. 321-4 du code de l'urbanisme lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption urba...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1391 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations aff...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » ; 2° Dans la première phrase du deuxième ali...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-4 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-4. - Toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier doit comporter une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans de...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-3. - Toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, doit également être accompagné d'u...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8. Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant la dernière phrase du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l'habitat approuvé par le préfet, peut maj...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « par décret », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes de ceux mentionnés au t...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'Etat établissent une cartographie des logements construits sous le régime fiscal décrit au h du 1°du I de l'article 31 du code général de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui ne satisfont pas aux exigences de mixité sociale définies aux articles L.302-5 et suivant du code de la construction et de l'habitation sont exclues des zones éligibles définies ci-dessus. » Exposé sommaire : L'article 15 limite les avantages fiscaux accordés aux i...

Compléter la première phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : sauf délibération contraire de la commune. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes d'exercer leur droit de retrait du dispositif fiscal si elles jugent trop important le parc de logements Robien/Borloo déjà existant sur leur territoire. ...

Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots : chargé du logement insérer les mots : après avis des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y a...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une nouvelle extension des compétences de l'ANRU.

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'article L. 332-11 qui prévoit une procédure de restitution des sommes versées par les aménageurs ou constructeurs au t...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) A délimiter des zones urbaines ou à urbaniser dans lesquelles le coefficient d'occupation des sols et les règles de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol définissent un volume minimal de ...