Logement et lutte contre l'exclusion

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logeme...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le titre III du livre troisième du code de l'urbanisme est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Participation des propriétaires de terrains « Article L. 333-1. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer une disposition qui remet en cause les documents d'urbanisme des communes et qui sera inapplicable dans les faits.

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer une disposition qui permet à une commune isolée de réaliser un PLH, disposition qui va à l'encontre de l'objectif de rationalisation de l'action publique locale qui devrait être celui du législateur. Le PLH est par essence communautaire, il serait contreproductif d'...

Supprimer le dernier alinéa du 3° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait au préfet de modifier de manière autoritaire et au mépris de la décentralisation le PLH. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mes...

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes d'actions détaillées déterminent, s'il y a lieu, les zones dans lesquelles ne peuvent pas être construits les logements soumis aux dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code généra...

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes d'actions détaillées précisent notamment les proportions respectives des logements locatifs programmés par types de logement. Ils fixent une proportion minimale de logements sociaux autres q...

Supprimer le 1° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle rédaction précisant les éléments du porter à connaissance du préfet qui aura pour conséquence de lui donner un pouvoir démesuré sur la définition des objectifs inscrits dans le PLH. Le PLH est un programme de compétence communautaire, le préf...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à douze mois lorsque le programme local de l'habitat doit être transposé dans le plan local d'urbanisme. La transposition peut se faire en utilisant la procédure de ...

A la fin du VII de cet article, remplacer les mots : vingt-quatre par le mot : douze Exposé sommaire : Il convient de renforcer l'opérationnalité du PLH et la rapidité de sa transposition dans le PLU.

Supprimer le 2° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer une disposition qui revient à élargir les critères d'appréciations utilisables par le préfet pour dénoncer un programme local de l'habitat. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesur...

Rédiger comme suit le 3° du III de cet article : 3° Le dernier alinéa de l'article L. 302-2 du même code est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État adresse à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère, les avis et les réserves éventuelles du Comité Régional de l'Habitat ainsi que des demandes de modification s'i...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département, estimant sa mise en œuvre manifestement insuffisante, pourra la dénoncer ». Exposé sommaire : Le Préfet dispose de trois mois pour approuver la convention de délégation ou pour la re...

Avant l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans les I ter et I quater de l'article 1384 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée (3 fois) par la date : « 31 décembre 2014 ». II. Dans les I et II de l'article 1384 C du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée (3 fois) pa...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : à des organismes de logement sociaux Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les opérations de réhabilitation de l'habitat insalubre subventionnés par l'État permettent in fine la création de logements locatifs sociaux.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La première phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « présents ou représentés ». II. Dans le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 ju...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Permis de mise en copropriété « Art. L. ... - Toute division par lots d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation doit f...