Logement et lutte contre l'exclusion

Rédiger comme suit les I à IV de cet article : I. - L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est modifié comme suit : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le schéma départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion prévu à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des famill...

Au début du deuxième alinéa du 3° du I de cet article, remplacer le mot : concernées par les mots : et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat da...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les bailleurs personnes morales conservent toutefois la faculté de demander le cautionnement aux locataires qui sont éligibles au Loca-Pass. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'usage du dispositif Loca-Pass pour les bailleurs sociaux, notamment. NB ...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Il ne peut être demandé qu'un seul cautionnement. Un cautionnement par une personne physique dont les ressources mensuelles représentent au moins 150 % du montant du loyer ne peut être refusé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à plusieurs c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du neuvième alinéa de l‘article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « peut instaurer » sont remplacés par le mot : « instaure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la cr...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d'expulsion est obligatoire. Les conclusions doivent être portées à la connaissance du tribunal avant l'assignation à comparaître des familles. Le préfet donnera la possibilité aux associations agréées qui assurent des a...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le congé doit faire l'objet d'une déclaration ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 632-1. - Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lor...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut échelonner le paiement mensuellement sur une d...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 le mot : « légal » est remplacé par les mots : « de trente pour cent ». Exposé sommaire : Cet...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger comme suit cet article : Dans le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 1 er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » et la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 1 er avril ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la trêve hivernale, période pe...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est sursis à toute procédure d'expulsion lorsque le locataire est de bonne foi et qu'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure décrite à l'article L. 441-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les dispositions actuelles en matière de prévention des expulsions locatives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui n'est pas de nature à résoudre les problèmes liés à la demande de cautionnement.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être af...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « au titre IX du livre III, » sont insérés les mots : « majorés de 11 %, ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent u...