Activités privées de protection des navires

I. - Alinéa 2 Après les mots : protégés insérer les mots : , ainsi que les catégories d'armes autorisées, II. - Alinéa 3 Après les mots : nombre d'armes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : autorisé est fixé par décret. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le nombre d’armes autorisé pour une équipe privée de protection des na...

Alinéa 2 Après les mots : aux articles Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure. Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 5442-5 par la référence : L. 612-5 du code de la sécurité intérieure Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure. Exposé sommaire : Amendement de coordination législative. Cette disposition introduit dans le code des transports un renvoi vers les dispositions codifiées dans le...

Alinéa 3 Après les mots : décret rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Comme pour l'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 23, le décret simple fixant le nombre d'armes et les catégories d'armes autorisées sera pris en Conseil d'Etat.

Alinéa 2 Remplacer la référence : 122-5 par la référence : 122-4 Exposé sommaire : L'article 21 est un article non normatif qui vise à rappeler que l'emploi de la force par les gardes armés s'effectue dans le cadre de droit commun prévu par le code pénal en matière de légitime défense. La formulation actuelle de l'article laisse cependan...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce dispositif d'éligibilité et de non éligibilité a pour seul objectif de dissuader les navires transportant des passagers de s'aventurer dans les zones à risque et de rassurer quelques navires de pêche sur leur accès aux équipes de protection embarquée (EPE) de la Marine nationale. Le caract...