Interventions d'Odette Herviaux

Là encore, ainsi que je m’en suis expliquée, je souhaitais demander l’avis du Gouvernement, mais la commission est souveraine et, sur ces cinq amendements, elle a émis un avis favorable.

Avis favorable, sous la même réserve que précédemment.

Cet amendement ne concerne que le GRT gaz, alors que la question se pose en termes symétriques pour le GRT électricité. La commission souhaiterait néanmoins connaître l’avis du Gouvernement.

Les entreprises locales de distribution d’électricité qui remplissent des missions de gestionnaire de réseau de transport sont en effet des sociétés de droit privée. La correction proposée paraît donc justifiée et la commission émet un avis favorable.

Favorable.

La coordination avec les articles L. 100–1 et L. 100–2 du code de l’énergie ayant déjà été faite par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, cet alinéa est inutile.

C’est un amendement rédactionnel.

Favorable.

Cet amendement vise également à corriger une erreur de rédaction du code de l’énergie concernant les entreprises locales de distribution. Il est justifié sur le principe, mais sa rédaction me semble perfectible. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, car elle partage le souci du Gouvernement de doter les entreprises gazo-intensives d’un régime favorable dans un contexte de concurrence internationale. Toutefois, la commission s’est demandé si la rédaction proposée n’avait pas pour effet de dessaisir un peu trop le législateur de sa ...

À cette heure tardive, je dirai simplement que la terminologie que nous proposons de retenir est conforme à celle qui est employée dans la directive européenne.

Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications. Cet amendement reprend en effet une idée avancée sur quasiment toutes les travées de cet hémicycle. Cependant, pour des raisons de recevabilité financière, le Gouvernement était le seul à pouvoir proposer un tel dispositif, les amendements d’initiative parlementaire ayant effectivement...

Permettez-moi, monsieur le président, de profiter de ce moment de belle unanimité pour remercier les collaborateurs du Sénat du travail qu’ils ont effectué. Nous avons eu, c’est vrai, à examiner un texte très dense, très touffu. Il a fallu, parfois dans la précipitation, rédiger des amendements de coordination ou de correction. C’est tout à l...

Les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) sont d'étranges objets juridiques. La France étant la lanterne rouge de l'Europe en matière de transposition des directives, peut-être en raison de l'engorgement chronique de l'ordre du jour du Parlement, ils s'imposent néanmoins. Ce gouverneme...

Deux aéroports ont eu recours à ce dispositif : l'aéroport Charles-de-Gaulle et celui de Nice. D'après la direction générale de l'aviation civile, les bilans établis dans les deux cas ont conclu à l'absence d'atteinte à la dignité des passagers et à l'innocuité du scanner sur leur santé. On m'a indiqué qu'il n'est aucunement envisagé d'imposer ...

Contre l'avis du Gouvernement.

Nous étions certes la lanterne rouge de l'Europe en matière de transposition : ce n'est plus le cas. Le taux de non-transposition n'est que de 0,3 % chez nous, contre 0,6 % en moyenne dans l'Union européenne. J'ajoute que nous partageons la volonté de ne pas outrepasser les exigences fixées par les directives. Nous avons déjà eu l'occasion d'a...

Il s'agit par exemple du maintien du trafic sur le réseau historique, pour des raisons de coût. Monsieur Deneux, c'est pour la bonne cause qu'il est procédé à la transposition du droit européen par ordonnance.

J'indique enfin à Mme Rossignol que le droit de l'environnement arrive à maturation. Ce texte procède à une transposition claire, dans des termes juridiques adaptés, il ne reste pas dans la communication. Monsieur Grignon, les audits énergétiques concernent les entreprises de plus de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions...

Avis défavorable : certains secrets industriels doivent être protégés. La transmission au préfet donne à celui-ci toute latitude pour agir. L'amendement n° COM-10 est rejeté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.