Interventions d'Odette Herviaux

On avait oublié les travailleurs indépendants présents sur les navires. Faisant en sorte que toutes les personnes employées à bord soient protégées par des normes sociales indépendamment de leur statut, l'amendement n° GOUV2 évitera que la législation soit contournée. Avis favorable.

L'amendement n° GOUV4 clarifie le statut des entreprises de travail maritime et l'articule avec le processus de certification sociale des navires issu de la convention de l'OIT. Il renforce le contrôle des activités de placement, dispositif dérogatoire au code du travail, en rappelant que les entreprises de travail maritime sont soumises à agré...

Actuellement toutes les entreprises prestataires de services opérant, même à titre accessoire, dans les eaux intérieures ou territoriales françaises doivent appliquer le droit social français. Cette législation extensive a des effets pervers et incite les bateaux à stationner dans des ports étrangers pour y échapper. L'Assemblée nationale a rej...

L'amendement n° GOUV8 complète les dispositions sur les travailleurs indépendants. Avis favorable.

L'amendement n° GOUV3 corrige une lacune du texte. La rédaction actuelle n'assure pas la pleine application de la convention aux navires immatriculés au registre international français : les gens de mer embarqués relèvent de droits sociaux différents selon qu'ils résident ou non en France. Le Gouvernement a remis de l'ordre. Avis favorable.

L'amendement n° GOUV5 pose un garde-fou supplémentaire au régime dérogatoire des entreprises de travail maritime en renforçant la responsabilité de l'armateur : il sera toujours possible de contrôler les entreprises n'ayant pas reçu l'agrément ou installées à l'étranger et non soumises aux obligations de la convention du travail maritime. Avis ...

L'amendement n° GOUV6 rend inapplicable le dispositif des entreprises de travail maritime à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises qui disposent de leur propre code du travail, tandis que l'amendement n° GOUV7 l'adapte à Wallis-et-Futuna.

Faisons confiance au Gouvernement. Avis favorable.

Des mesures fiscales seront introduites par décret, ce qui n'est guère possible. Quelle sera l'attitude de nos collègues de la commission des finances ?

Faisons confiance au Gouvernement.

Cet amendement tend à approfondir la mise en application du principe d’information du public. Le texte prévoit d’ores et déjà la mise à disposition par l’autorité administrative, par voie électronique, des informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux mesures de prévention mises en place. Sur la question prat...

L'amendement n° GOUV10 concerne la cogénération de plus de12 mégawatts. Il reprend les dispositions d'un amendement déposé par certains de nos collègues.

Seul le Gouvernement pouvait lever le gage.

Vous l’avez dit vous-même, monsieur Dantec, la diffusion de certaines informations sur les processus industriels et technologiques peut contraindre les industriels à renseigner leurs concurrents sur les procédés de fabrication parfois issus de coûteux investissements de recherche. Or les concurrents ne sont pas toujours soumis à des obligations...

Lors de sa première réunion, notre commission avait émis un avis défavorable, uniquement en raison de l'irrecevabilité financière. Cette mesure coûtera cher.

Pas si modeste !

Les délais extrêmement contraints d’examen par la commission du présent projet de loi n’ont pas permis de proposer la coordination nécessaire entre l’article 9 de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, ou loi LRE, et les dispositions de l’article 6 du projet de loi. Le choix effectué d’abroger l’article 9 de la ...

Ma chère collègue, il n’y a là aucune volonté politicienne, comme vous semblez le suggérer. La commission a certes émis un avis favorable sur cet amendement, vous savez dans quelles conditions. Toutefois, l’explication apportée par Mme Rossignol était très claire : le droit, tout le droit, rien que le droit.

À cet égard, il convient d’introduire cette disposition à l’endroit où elle doit trouver sa place.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.