Amendements d'Odette Terrade

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé. II. - Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le produi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en cause des travaux d'archéologie présentée n'est pas la solution aux problèmes de réalisation des programmes d'urbanisme ou immobiliers.

Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications est ainsi rédigé : « Art. 2. - La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les tex...

À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement 101 rect. bis pour l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : consultative par le mot : délibérative Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que les représentants des locataires des logements gérés par des sociétés d'économ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour le l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes allocataires de l'allocation spécifique de solidarité. » Exposé sommaire : Amendement de principe.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes souffrant d'une affection de longue durée. » Exposé sommaire : Amendement de principe.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes titulaires de l'allocation vieillesse des travailleurs salariés. » Exposé sommaire : Amendement de principe.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes titulaires du revenu minimum d'insertion. » Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux communes et quartiers comportant ou faisant partie d'une zone urbaine sensible aux communes éligibles à la dotati...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 94 pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rectifier le texte de l'amendement 93 quant à une disposition sans portée normative dans un contexte de crise immobilière évidente.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 94 pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'instauration par la loi de dispositifs de caractère sinon réglementaire, en tout état de cause conventionnel.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : définies par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : deux années par les mots : trois années II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots : deuxième année par les mots : troisième année III. - Dans le deuxième alinéa du mêm...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux communes et quartiers comportant ou faisant partie d'une zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux communes ne répondant pas aux critères définis à l'article L. 302-5. » Exposé sommaire : Amendement...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation : « III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de plafonds de ressources, atteignen...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation : « III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de plafonds de ressources, atteignen...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation : « III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de plafonds de ressources, atteignen...

Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : soixante-dixième par les mots : soixante-cinquième Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : soixante-dixième par les mots : soixantième Exposé sommaire : Amendement de précision.