Amendements d'Odette Terrade

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de six. Toutef...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir, dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut aussi, au nom du syndicat, ouvrir un compte d'épargne au sens de l'...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La première phrase de l'article L. 613-2 du même code est ainsi rédigée : « La durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois. » ... - Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code est ainsi rédigé : « Nonobsta...

Rédiger comme suit les 1° et 2° du I de cet article : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le préfet, le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1444-1 à 1444-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 351-3. - Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. « Ce barème est établi en prenant en considération : «...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour les immeubles vacants depuis plus de trois ans. » Exposé sommaire : Il s'agit de décourager la vacance spéculative.

Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : S'il apparaît que la commune a, de son fait, manqué à ses engagements en terme de volume de programmation de logements sociaux et de places d'hébergement réalisés au 1 er janvier 2009, une pénalité financière est prononcée à son encontre par le ministre chargé du lo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi rédigés : « Ces accords sont obligatoires dès lors qu'ils ont été conclus par une ou plusieurs associations ayant obtenu au moins 60 p. 100 des voix des locataires aux élection...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque les travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'imm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un recul dans la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter un amalgame entre des situations d'hébergement très différentes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : L'étatisation de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances n'est pas acceptable.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « plafonds maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction des plafonds de ressources portera atteinte à la mixité sociale.