Amendements d'Odette Terrade

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du d) de l'article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice de l'évolution des prix à ...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « - Le montant du dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de loyer princ...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également financer le rachat du prêt principal destiné à l'acquisition de cette résidence. » II. - Dans le troisième alinéa du 2° du I du même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne règle en rien la question du financement des aides personnelles au logement. C'est le sens de cet amendement.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, un ...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 66-4. - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz bénéficie des tarifs ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie de...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé : « Art. 66-2. - Les articles 66 et 66-1 sont également applicables aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ...