Rappels au règlement

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 138 pour l'article L. 757-1 du code de l'éducation, après le mot : préparer insérer les mots : dans plusieurs sites Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer le caractère multi site de l'école nationale supérieure d'enseignement ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'État s'engage à la reprise de la dette de l'entreprise publique Réseau Ferré de France. II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° Au sixième alinéa de l'article 13, les mots : « et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale » sont remplacés par les mots : «, des missions de service public retenues par la collectivité et de l'intérêt social et environnemental de son utilisation ». Exposé sommaire : Les au...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots : mais sans concession sur les critères de sécurité Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (n° 501, 2007-2008) (Urgence déclarée). Exposé sommaire : Les au...

Compléter le troisième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs par une phrase ainsi rédigée : Cette mise à disposition doit cependant s'enquérir de l'application par l'entreprise ferroviaire des garanties sociales et réglementair...

Après les mots : compétence en matière ferroviaire rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinea du I de cet article : , économique, sociale ou juridique Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en compte des missions de service public et s'opposent à la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs.

Supprimer le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en compte des missions de service public et s'opposent à la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : concourt au par les mots : assure le Exposé sommaire : Amendement de précision.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire la participation des représentants des consommateurs usagers des transports au sein du conseil d'administration de RFF. Ils ne souhaitent pas que la possibilité soit donné par décret de contourner les obligations légales.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture de dérogation au code du travail concernant les personnels navigants de l'aviation civile.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'intégration dans les concessions autoroutières de tronçons du réseau national.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs juridictionnels exorbitants confiés à la Commission.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les pouvoirs confiés à l'Autorité de régulation sont exorbitants.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires.

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de l'exclusivité de la SNCF sur le gestion déléguée des infrastructures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en compte des missions de service public et s'opposent à la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs.

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.