Développement économique de l'outre-mer

Vous avez raison : je n’avais pas en main la version rectifiée de l’amendement. Je suis rassurée et vous prie de bien vouloir excuser cette erreur.

À vrai dire, l’article 10 porte sur une question qui n’est pas sans importance : on souhaite faire de nos départements d’outre-mer et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon une sorte de « base arrière » de la délocalisation de certaines activités de production. En effet, cet article promeut l’organisation d’un circuit de production pou...

Cet amendement vise à supprimer le IV de l’article 1er, qui intègre, parmi les contreparties exigées pour bénéficier du régime de défiscalisation, une disposition créant une quote-part de dépenses de formation. Une telle démarche pose question puisque c’est sans doute l’un des rares dispositifs d’allégement fiscal que nous connaissons qui fass...

Cet amendement relève du même esprit que celui que nous avons défendu sur la question de la concertation et de l’évaluation du dispositif de défiscalisation. Si tant est que ce dispositif trouve sa place dans la législation fiscale de notre pays, il importe que son évaluation puisse être effectuée dans les meilleures conditions. Nous estimons...

Cet amendement de suppression de l’article 11 procède, sur le fond, des arguments que vient d’exposer mon collègue Bernard Vera. Il importe que nous nous donnions le temps de la réflexion quant à la manière de concevoir la réforme du financement de la sécurité sociale outre-mer. On pourrait d’ailleurs fort bien imaginer que des solutions adapt...

Tout d’abord, et ce sera ma première observation, le débat sur les fonds d’investissement de proximité nous permet de revenir sur quelques questions, mais aussi et surtout de prendre date, dans la perspective du collectif budgétaire tout proche, pour réfléchir à la manière de faire évoluer l’article relatif aux FIP en vue de drainer encore plus...

Cet amendement de suppression de l’article 2 procède de notre position de fond sur le contenu de cet article : on met devant le fait accompli les collectivités locales ultramarines, en ajoutant à la zone franche globale d’activité prévue à l’article 1er une remise d’office sur le montant de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle n’es...

Cet amendement de repli, présenté par notre groupe, porte sur la question de la compensation de l’abattement à la base sur la taxe professionnelle due par les entreprises éligibles au nouveau dispositif de défiscalisation. Outre le fait qu’il semble bien que la taxe professionnelle ait, de manière générale, quelque difficulté à continuer d’exi...

Cet article 3 complète, si l’on peut dire, le dispositif d’allégement de la fiscalité des entreprises. Il s’agit d’alléger les biens passibles de taxe foncière et dévolus aux activités économiques éligibles au dispositif instauré par l’article 1er. La mesure est prise, là encore, sans consultation préalable des collectivités locales, puisque ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Comme nous sommes plus que réservés sur le contenu des trois premiers articles du projet de loi, nous avons déposé un amendement de suppression de cet article de coordination. Au demeurant, à bien regarder les contraintes de calendrier qui semblent devoir s’imposer pour l’examen de ce texte, tout laisse...

Il arrive que notre groupe soit partisan de la défiscalisation, monsieur le secrétaire d’État, notamment lorsqu’il s’agit d’abaisser les droits indirects, en particulier les taux de la taxe sur la valeur ajoutée ! Nous sommes donc clairement favorables à l’application d’un taux zéro de TVA sur les produits alimentaires pour alléger, autant que...

Cet amendement vise à rappeler la position de principe de notre groupe sur les mesures de défiscalisation, y compris celles qui concernent les investissements dits « productifs ». Les effets d’aubaine en matière fiscale sont le lot des économies ultramarines depuis quarante ans. Ils ont été renforcés par la loi Girardin de 2003. Dans le même t...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire est que la nouvelle manière d’appréhender le travail législatif ne nous met nullement à l’abri de considérations plus profondes sur son sens et sur son essence. En effet, voici que nous entamons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi dit «...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 1er A, ajouté par la commission des finances, présente la particularité de s’inspirer d’une proposition de loi déposée il y a peu par notre collègue Virapoullé, rapporteur pour avis de la commission des lois. À dire vrai, le texte de cette proposition de loi...

Je crois qu’il faut prendre en considération la proposition que vient de faire M. Marsin. Alors que nous venons à peine d’engager la discussion, que nous n’en sommes qu’à l’article 1er A, n’allons pas contre ce que réclame le terrain. Si, à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, ce sont des familles de produits qui sont prises en compte ...

L’article 1er constitue l’une des mesures essentielles du projet de loi. Il s’agit en effet de procéder à une défiscalisation des bénéfices des entreprises, dans des limites variables, soit 150 000 euros pour les entreprises dites ordinaires et 300 000 euros pour les entreprises de secteurs prioritaires. La mesure proposée dans cet article s’i...

Notre groupe est divers et, s’il convenait de trouver une bonne raison de ne pas retenir le dispositif de l’article 1er, elle procéderait de la lecture même de cet article et des amendements qui visent à étendre le nombre des entreprises susceptibles de bénéficier de l’allégement d’imposition. Ainsi, on demande aux entreprises ultramarines éli...

Après avoir relevé elle aussi le contexte spécifique d'examen de ce texte, Mme Odette Terrade a fait part de son scepticisme sur les mesures de défiscalisation contenues dans le projet de loi et sur leur capacité à apporter une réponse adaptée au mouvement social actuel.

a souligné la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles afin de répondre à la crise actuelle. Elle a estimé que cette crise montre les limites de la politique de défiscalisation, peu efficace, voire néfaste en termes d'emploi et d'urbanisme. Elle a donc fait part de son inquiétude quant aux dispositions du projet de loi. Enfin elle a app...

a souligné la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles afin de répondre à la crise actuelle. Elle a estimé que cette crise montre les limites de la politique de défiscalisation, peu efficace, voire néfaste en termes d'emploi et d'urbanisme. Elle a donc fait part de son inquiétude quant aux dispositions du projet de loi. Enfin elle a app...