Interventions en hémicycle d'Odette Terrade

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après plusieurs reports, nous sommes amenés à examiner la proposition de loi visant à réformer l’urbanisme commercial. Je souhaite, en préambule à cette intervention, dire notre adhésion à l’effort porté par cette proposition de loi pour intégrer l’urbanisme commercial ...

Nous ressentons en outre la volonté, conforme à l’esprit de la réforme des collectivités territoriales, de faire des établissements intercommunaux non des outils de coopération mais des instruments de pression pour que s’exercent en leur sein des rapports de force fondamentalement défavorables aux communes. Pour notre part, nous voulons réaffi...

Cet amendement vise à conférer un caractère contraignant à la prise en compte des critères énoncés au III de cet article et servant à définir, dans le cadre de l’élaboration des DAC – documents d’aménagement commercial –, les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements commerciaux. Puisque nous avons cherché, à l’occasion de débats nour...

L’article 1er vise à définir la nouvelle architecture de l’urbanisme commercial, qui met fin au système de double autorisation en intégrant l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun. Ainsi, il est ici préconisé qu’au sein du document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale soit inclus un document d’amén...

Pour notre part, nous ne sommes pas hostiles au principe posé par cet article d’intégration dans les PLU communautaires d’un volet « aménagement commercial », qui serait prescriptif. Cependant, nous ne voyons pas pourquoi cette obligation serait limitée aux règlements des PLU intercommunaux dont le territoire ne serait pas couvert par un schém...

Nous ne souhaitons pas que l’adoption d’un SCOT entraîne mécaniquement l’abrogation du DAC communautaire. En effet, nous estimons que le DAC communautaire et le SCOT ne doivent pas être exclusifs l’un de l’autre, mais que ces deux documents d’urbanisme de niveau différent doivent se compléter au titre du principe de subsidiarité. Cela suppose...

Le présent article prévoit que, en l’absence de SCOT et de PLU intercommunal, tout établissement public de coopération intercommunale peut élaborer un document d’aménagement commercial communautaire, document comportant des dispositions analogues à celles qui figurent dans le DAC d’un SCOT tel qu’il est mentionné à l’article 1er de la présente ...

À l’image de ce qui se pratique pour les PLU et les SCOT, le présent article soumet les DAC, y compris les DAC communautaires, au contrôle préfectoral avant leur entrée en vigueur. L’article L. 122–11 du code de l’urbanisme énumère précisément les principes dont le non-respect autorise le préfet à bloquer l’entrée en vigueur d’un PLU ou d’un S...

Par cet amendement, nous proposons le maintien de la CDAC en raison de la pertinence de l’échelon départemental, tout en modernisant le rôle de cette dernière.

Nous proposons de ramener la surface de 1 000 mètres carrés à 300 mètres carrés. En effet, pourquoi différer le retour à ce dernier seuil de trois ans et complexifier ainsi le texte en prévoyant deux régimes différents, alors qu’on peut adopter dès maintenant un régime unique ? Pour notre part, nous proposons de retenir le seuil de 300 mètres...

Avec ce texte, l’opportunité nous est donnée de mener une action efficace pour redonner le contrôle aux élus en matière d’urbanisme commercial. Tel est le sens du présent amendement.

Cet amendement vise à donner aux maires des communes couvertes par les documents d’urbanisme visés par l’article 2 la capacité de solliciter l’avis de la CRAC sur tout projet de document d’aménagement commercial, qu’il se situe au niveau du SCOT ou à celui de l’intercommunalité, dès lors qu’il aurait un impact direct sur le territoire de leurs ...

Cet amendement traduit nos interrogations sur la suppression des commissions départementales d’aménagement commercial. En effet, si nous sommes d’accord pour que soit supprimée progressivement la double autorisation en matière commerciale et pour que le caractère commercial soit pleinement intégré dans les prescriptions des documents locaux d’...

Cet amendement vise à indiquer explicitement les critères selon lesquels la CRAC rendra son avis motivé sur un projet de DAC lorsqu’elle sera saisie. En effet, si nous concevons parfaitement que ces nouvelles structures puissent émettre un avis sur les projets de DAC, encore faut-il connaître les critères selon lesquels cet avis sera rendu. D...

Je tiens à revenir sur cet article, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures de codification nécessaires par voie d’ordonnance. Tout d’abord, il est regrettable qu’un effort supplémentaire de codification n’ait pas été réalisé dans le présent texte. Faut-il rappeler que c’est au Parlement de faire la loi ? Si le sujet de l’urbanisme ...

Il s'agit d’un amendement de cohérence avec les amendements qui visaient à maintenir les CDAC.

Le présent article est un article de conséquence. L’examen de cette proposition de loi nous permettant de mener un travail sur les conditions d’implantation commerciale et leurs conséquences en termes tant urbanistiques qu’économiques, nous estimons que la dimension sociale devrait être traitée. Aujourd’hui, force est de constater que, d’un p...

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai brièvement les amendements n° 66 et 67 en même temps. En effet, ces deux amendements visent à assurer une représentation plurielle des professionnels du cinéma au sein tant de la commission départementale d’aménagement cinématographique que de la commission nationale d’aménagement ciné...

Il est défendu, madame la présidente.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au regard de l’ampleur des débats auxquels a donné lieu l’examen de cette proposition de loi, nous ne pouvons qu’en déduire qu’il était urgent de revenir sur les questions d’urbanisme commercial, à la suite de l’adoption de la loi LME de 2008. À ce titre, je dois dire, u...