Interventions en hémicycle d'Odette Terrade

Avec cet article 10, nous sommes confrontés à une situation assez originale. En effet, le mode institutionnel est différent selon que l’on se trouve en Guyane ou en Martinique : l’un est directement inspiré d’une forme de transposition du fait régional existant au sens administratif du terme ; l’autre est inspiré par l’expérience déjà menée en...

La composition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation prévue pour l’heure à l’article 2 de ce projet de loi ne nous paraît pas acceptable. Que cet organe, à vocation consultative, soit composé de représentants du monde du travail, des milieux de la culture, du sport, de l’éducation et du secteur sociopr...

La mise en place d’agences dévolues à la gestion de telle ou telle compétence par les services de la nouvelle collectivité ne nous semble pas constituer la réponse la plus adaptée aux questions qui ne manqueront pas de se poser dans un avenir proche. S’il en était besoin, cet alinéa prouve que le projet de loi dont nous débattons n’est pas qu’...

L’attribution de nouveaux pouvoirs à l’Assemblée de Guyane va de pair avec la définition de nouveaux rapports entre celle-ci et l’État. En particulier, tout projet de nature législative ou réglementaire concernant le régime législatif et l’organisation administrative de la collectivité sera soumis à l’avis de l’Assemblée de Guyane, cet avis éta...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 6 rectifié.

Ces deux amendements, qui concernent la coopération régionale, portent sur une question nodale soulevée par le présent projet de loi. Il s’agit de faire en sorte que la nouvelle collectivité soit pleinement associée, à quelque niveau que ce soit, à la mise en œuvre des politiques de coopération que la France peut mener avec les pays de la régi...

Les projets de loi organique et ordinaire répondront-ils aux attentes des habitants de la Guyane et de la Martinique, particulièrement mobilisés en février et en mars 2009 et dont nous avions pu, lors des rencontres organisées par la mission d’information, mesurer les impatiences, ainsi que l’importance des préoccupations ? Ne nous trouvons-no...

J’accepte de supprimer le paragraphe I, afin de ne laisser subsister que le paragraphe II.

Cet amendement porte sur les ressources financières dont sont dotées les collectivités territoriales. La Guyane, dont la situation est spécifique au regard de la répartition du produit de l’octroi de mer, verra ses compétences renforcées sans nécessairement disposer des moyens financiers pour assumer celles-ci dans les meilleures conditions. ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà quelques mois, lors de la remise de son rapport annuel, le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, le DALO, intimait l’ordre à l’État de ne pas rester hors la loi. Ces mots sont durs et sans appel, mais ils sont à la mesure du drame qui ...

Cette situation engendre une demande sociale particulièrement forte, qui alimente durablement une crise du logement dont les locataires et leurs familles demeurent, en dernière instance, les principales victimes. Conséquence mécanique de cette crise, la pratique barbare des expulsions locatives a repris de plus belle depuis le 15 mars dernier....

Effectivement, monsieur le secrétaire d'État ! J’ajoute que la législation de notre pays a lentement évolué vers une reconnaissance de plus en plus forte du droit au logement, symbolisée par l’adoption de la loi dite DALO, qui en a fait un droit opposable à l’État. Ainsi, l’article 1er de cette loi dispose que « le droit à un logement décent ...

Outre les souffrances humaines qu’engendrent toutes les expulsions, celles qui concernent des personnes prioritaires au titre du DALO constituent un véritable dysfonctionnement de l’État, garant du droit au logement ! Cette situation a d’ailleurs conduit le Conseil d’État, dans son rapport annuel de 2009, à définir les droits dits opposables à...

C’est pourquoi nous proposons que toute autorité publique ait qualité, sur le territoire de son ressort, pour s’assurer de la mise en œuvre effective du droit au logement opposable. En effet, le non-respect par l’État de ses engagements internationaux, notamment lorsqu’il est procédé à des expulsions locatives sans relogement de personnes ne po...

… car, comme le prévoit l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991, aux termes duquel « le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation », ceux-ci seront bien évidemment, le cas échéant, indemnisés par le fonds ad hoc. Enfin, l’article 4 de la proposition de loi tend à garantir l’équilibre financier du dispositif que no...

Il y a longtemps qu’ils l’ont signée !

Vous ne savez pas ce que c’est que chercher un toit !

Ils ne sont pas sortis de terre !

Par cet amendement, nos collègues socialistes souhaitent privilégier la notion de moratoire plutôt que de formuler dans la loi un principe simple : l’interdiction des expulsions locatives en l’absence de relogement pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de s’y maintenir ou d’y accéder par leurs propres moyens. Si nous ne sommes pas o...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’usage du démarchage abusif est aujourd’hui tel qu’il est impossible de passer à travers les mailles de ce type de pratique agressive de vente, dont les principales victimes restent les plus fragiles d’entre nous. La proposition de loi de nos collègues du RDSE prévoit d...