Interventions en hémicycle d'Odette Terrade

En effet, le traitement des litiges devient une mission essentielle de la commission, jusqu’à présent confiée au ministre chargé des transports, et ajoute un pouvoir de réformation des décisions. L’autorité de régulation peut dont être saisie de toute réclamation sur des sujets entrant dans son domaine de compétence et afférent à ses missions ...

Monsieur le président, j’aurais également souhaité en disposer !

Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici, après quelques péripéties, au terme de la discussion de ce projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Cette discussion appelle, de notre point de vue, quelques observations de caractère formel. Première observation, l’urgence a été ...

…alors même que, grâce à la bienveillance de notre président de séance, nous venons de disposer du texte de la commission mixte paritaire en séance publique. Ainsi, dans le débat mené au Palais Bourbon, vous avez déposé dix-sept amendements et sous-amendements conduisant à introduire des dispositions ne figurant pas dans le texte initial du pr...

J’ose l’espérer !

Mais nous sommes inquiets pour l’avenir. Voilà qui préjuge étrangement les nouvelles modalités de discussion des projets de loi et qui montre, en tout état de cause, que les présupposés idéologiques, les détournements de procédure et le refus de prendre en compte la diversité des approches l’emportent dans tous les cas sur la volonté de contri...

Vous parlez des « riches » vivant en HLM avec 9 000 euros par mois ? Je crois que vous avez une vision quelque peu faussée des populations habitant en logement social … En revanche, quand il s’agit de défendre les vrais riches, là, on peut compter sur vous !

Justement ! C’est bien ce qui avait été pointé par M. Jean-Pierre Fourcade. (Mme Isabelle Debré acquiesce.) Et la situation sera encore pire si l’article 20 est adopté en l’état. D’ailleurs, l’article 21, qui concerne l’abaissement des plafonds de loyers, consacre une telle logique. Sous prétexte de « lutter contre l’exclusion », ce te...

Derrière toutes ces mesures, il y a une volonté de libérer des dizaines de milliers de logements sociaux en faisant partir leurs occupants pour éviter d’avoir besoin d’en construire de nouveaux. Je vous rassure, madame la ministre, le plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement commencera par réduire le nombre de logements sociaux disponi...

J’ignore quelles seront les conséquences pour les ensembles locatifs concernés par cette opération de grande envergure, qui est destinée à utiliser l’argent du logement social au profit des aventures capitalistiques. En effet, c’est bien à cela que le FSI servira ! Avouez que les faits sont déjà là. Avec cette loi, un patrimoine social importa...

Les dispositifs prévus aux articles 23 à 24 quinquies du projet de loi ne visent que quelques objectifs précis. Premier objectif, assimiler l’hébergement d’urgence au logement, ce qui constitue un recul évident de la législation. Une procédure de droit au logement opposable, dite « procédure DALO », peut conduire à l’attribution d’une ...

Au nom de mon groupe, j’ai indiqué notre refus d’une politique du logement tournant le dos au respect du droit au logement et dans laquelle l’occupation des lieux et la gestion fiscale et financière des biens priment sur la situation des occupants. D’ailleurs, ce n’est pas une politique du logement. Ce n’est rien d’autre qu’une soumission cons...

Mme Odette Terrade. … texte d’un projet de loi dont le titre est manifestement trompeur.

Nous voterons contre cet amendement, monsieur le président. Je tiens à déplorer une nouvelle fois notre façon de travailler : nous découvrons, ce matin encore, cinq amendements, alors que nous en avons déjà examiné cent soixante-quatorze…

Certes, mais il s’agit là encore d’un cadeau fiscal en faveur de l’investissement privé. C’est un gage qui va dans le sens de ce que nous avons dénoncé tout à l'heure !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne peux m’empêcher de commencer cette intervention en soulignant l’exercice de grand écart effectué par le Gouvernement. En effet, il y a seulement quelques semaines, nous débattions du projet de loi relatif au Grenelle de l’environnement, qui devait amorcer, selon l...

Pour conclure sur cette question, je citerai un passage particulièrement explicite du professeur Claude Champaud sur la définition de ces autorités : « bien qu’administrati[fs], [ces organismes] n’ont pas pour seule fonction de veiller au respect du bien public mais de préserver des intérêts privés dont la sauvegarde est d’intérêt général. » J...

Cela commence toujours comme ça !

Hélas !