Photo de Odette Terrade

Interventions en hémicycle d'Odette Terrade


1369 interventions trouvées.

Mon argumentation vaudra également pour les amendements n° 85 et 86, monsieur le président. Comme nous l’avons rappelé lors de l’examen de l’article 31, et conformément à la position de principe constamment défendue par notre groupe sur le choix du recours aux ordonnances, nous ne pouvons que voter contre la totalité cet article. Nous prendro...

Cela dit, si l’adaptation au droit prévue par l’ordonnance consiste à aggraver l’absence de garanties collectives des marins employés sur les navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises, vous comprendrez aisément que nous ne puissions pas vous suivre dans cette voie. Sous le bénéfice de ces quelques observations, ...

Au terme de la discussion sur le projet de loi, le moment est venu d’apporter une première conclusion à nos débats. Cette conclusion, nous vous proposons de la tirer en modifiant l’intitulé même du projet de loi. Il nous semble en effet plus approprié de viser le développement de l’outre-mer en général plutôt que son seul développement économi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi relatif au développement économique de l’outre-mer, voire « des outre-mer », après l’adoption de l’amendement de notre collègue Georges Patient. Au cours de la discussion générale, comme lors de la p...

L’article 17 de ce projet de loi prévoit d’ouvrir aux sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’habitation à loyer modéré la possibilité d’accéder au capital des sociétés immobilières ayant pour objet la construction de logement social ou intermédiaire, dans le but de leur permettre de bénéficier des ...

Cet amendement a pour objet de préciser le cadre dans lequel s’appliquera l’article L. 472-1-8 du code de la construction et de l’habitation. En effet, la participation des SAHLM et des coopératives d’HLM au capital des SCI se trouve pour l’instant soumise à un « loyer maximum fixé par décret ». Les loyers des logements sociaux sont déjà fixé...

Pour expliquer notre vote sur l’affirmation nécessaire de la priorité à la réalisation de logements sociaux, je ne peux manquer d’apporter quelques éléments complémentaires. S’il fallait se convaincre de la nécessité de réaliser des logements sociaux, nous pourrions en trouver trace dans une entrevue accordée au quotidien réunionnais Témoig...

L’article 22 tend à insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques un article visant à permettre la cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales de terrains libres de toute occupation situés dans la zone des cinquante pas géométriques. Cette zone a été reclassée dans le domaine public maritime de l’État en...

Cet amendement de nos collègues du groupe socialiste porte sur la question de la représentativité des organisations syndicales dans le cadre des négociations de branches, comme des négociations interprofessionnelles outre-mer. Le souci de nos collègues, tout à fait légitime, est de poser le problème de la représentativité des organisations sig...

Cet amendement reflète la position de fond de notre groupe sur les dispositifs de défiscalisation. À la vérité, la progression du nombre des emplois outre-mer peut-elle être imputée, de manière quasiment exclusive, à la mise en œuvre des dispositifs d’incitation fiscale, ou procède-t-elle davantage du déroulement normal de la vie économique et...

Cet amendement, comme celui que nous avons examiné hier soir, a pour objet le périmètre de la mesure prévue à l’article 1er du présent projet de loi. Sur le fond, tout laisse penser que ce sont les entreprises les mieux pourvues en fonds propres, c’est-à-dire, bien souvent, celles qui sont détenues par les familles exerçant de longue date le p...

Mme Odette Terrade. J’ai l’impression que cette rédaction, qui prévoit une définition par voie de décret, est plus restrictive que la référence aux « zones rurales défavorisées des départements d’outre-mer autres que la Guyane ».

Vous avez raison : je n’avais pas en main la version rectifiée de l’amendement. Je suis rassurée et vous prie de bien vouloir excuser cette erreur.

À vrai dire, l’article 10 porte sur une question qui n’est pas sans importance : on souhaite faire de nos départements d’outre-mer et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon une sorte de « base arrière » de la délocalisation de certaines activités de production. En effet, cet article promeut l’organisation d’un circuit de production pou...