Interventions en hémicycle d'Odette Terrade

Est visé le périmètre des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, autrement dit les centres anciens de la plupart de nos villes soumis à des règles d’urbanisme spécifiques. Aux termes dudit rapport, « cet article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, qui résulte d’un amendement présenté par M. Perruchot et ...

Enfin !

Comme chacun le sait, l’article dont il est ici question a été censuré par le Conseil constitutionnel après son insertion dans le projet de loi de finances, au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier » législatif. On peut se demander si tel n’est pas encore le cas, puisque les conséquences de la mesure visée se limitent à la résolution d’un con...

L’article 6 du projet de loi, comme l’article 5 ter, constitue une nouvelle tentative du Gouvernement pour présenter de nouveau les mauvaises idées de cet été, et ce dans le plus grand mépris des discussions menées dans notre assemblée. En effet, lors du débat sur le projet de loi de modernisation de l’économie, Mme Lagarde avait défend...

Le régime d’enregistrement que vous proposez de créer revient à exonérer certaines de ces installations potentiellement dangereuses pour l’environnement des garanties et des contrôles essentiels découlant des actuelles procédures d’autorisation. Les notions de « gravité des dangers » et « inconvénients présentés » restent évidemment très floues...

Bas les masques !

En proposant, par cet amendement, la suppression de l’article 6 quater, notre groupe se conforme à l’une de ses positions de principe. Nous sommes, de longue date, toujours opposés au recours aux ordonnances pour ce qui concerne la mise en œuvre de dispositions législatives. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de le rappeler à l’occasio...

Ah !

Au tarif normal !

Nous ne pouvons évidemment, en conformité avec nos positions de fond sur le sujet, que nous opposer sans la moindre équivoque à l’adoption de cet article 8. Ajouté par voie d’amendement gouvernemental – et j’insiste sur ce point, car, dans le passé, de telles initiatives ont été finalement censurées par le Conseil constitutionnel –, cet articl...

Cet amendement, qui relève effectivement du bon sens, vise à rectifier l’intitulé du projet de loi. Pour notre groupe, il s’agit de la conclusion logique du déroulement des travaux du Sénat. Depuis le début de la législature, le Gouvernement s’est fait une spécialité de présenter des projets de loi ayant un titre séduisant, connoté positivemen...

Ça, je n’en doutais pas !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici que s’achève l’examen d’un texte dont nous avons pu souligner qu’il avait un contenu bien moins reluisant et séduisant que son intitulé ne pouvait le donner à penser. Collection d’articles d’assouplissement des règles juridiques en vigueur dans le domaine des marchés public...

Mais l’essentiel se passe ailleurs. Les voyageurs de première classe du bateau France, qu’il s’agisse de Bouygues, Bolloré, Dassault, du groupe Veolia ou des professionnels du cyber-commerce regroupés autour du frère de la nouvelle secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, ont des places réservées...

Cet amendement procède d’une conception évidente du devenir des comptes publics comme de la négociation salariale. Il est grand temps, alors qu’une bonne part du déficit du budget général de l’État est due au transfert de recettes fiscales vers la sécurité sociale pour compenser, imparfaitement d’ailleurs, les exonérations de cotisations socia...

Il n’est jamais trop tôt pour bien faire !

Eh oui !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi, une fois encore, la relance de l’activité économique dans notre pays passerait par des mesures de soutien à l’offre. Il est tout de même assez surprenant que le Gouvernement ait décidé, pour relancer l’activité et échapper à la récession – ou du moins la ralentir –, de re...

Il est évident que la disposition que nous examinons sera source de contentieux administratifs importants dans les années à venir. Permettra-t-elle d’aider le secteur de la construction ? En tout cas, il est probable que les professionnels du droit bénéficieront d’un surcroît de chiffre d`affaires inattendu… Au-delà de ces problèmes de conten...

Cet amendement, qui peut paraître en partie contradictoire avec les arguments que nous venons d’avancer, vise à compenser les effets de l’application de la taxe sur la publicité télévisée en tenant compte de la situation des opérateurs. Il est évident que, pour ce qui concerne certaines chaînes thématiques ou certains canaux de télévision numé...