Interventions en hémicycle d'Odette Terrade

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l’examen, en première lecture et en urgence, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le débat que nous avons aujourd’hui prend une autre tournure. Cette discussion prend une allure de redite et de bilan des débats qui nous ont occupés...

Dire qu’il existe une crise du logement dans notre pays relève du lieu commun. Les déclarations triomphales faites, voilà quelques mois, sur le niveau exceptionnel de construction de logements, y compris de logements sociaux, semblent avoir mal supporté l’épreuve de la crise économique, dont l’une des conséquences les plus immédiatement percept...

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat. Monsieur le haut-commissaire, le projet de loi que vous défendez aujourd’hui, et plus particulièrement son article 2, tend à accroître considérablement les pressions sur les bénéficiaires de minima sociaux, afin de les obliger à accepter ...

Pour mieux les contraindre à accepter ces offres, vous entendez imposer aux bénéficiaires du RSA les dispositions prévues dans la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Ainsi, ils devront accepter toute offre d’emploi, même précarisante, ou faire la preuve qu’ils participent activement à la recherche d’un emploi. Lors ...

J’ai entre les mains un courrier du directeur de l’Agence nationale pour l’emploi de Villeneuve-Saint-Georges, ville située dans le Val-de-Marne, adressé aux demandeurs d’emploi, qui les prie de bien vouloir participer à un forum sur l’emploi afin d’y rencontrer des agences d’intérim. Il y est précisé : « Au cas où vous ne donneriez pas suite à...

Cela appelle, de notre part, deux commentaires et une interrogation. Premièrement, la politique de culpabilisation et de chasse aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires de minima sociaux que mène le Gouvernement conduira bien, nous en avons la preuve avec ce courrier, à des radiations massives et injustifiées, à seule fin de réduire le nom...

Comme nul ne l’ignore, les articles L. 443-7 à L. 443-15-5 du code de la construction et de l’urbanisme portent sur la question de la vente des logements HLM. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le processus d’aliénation des biens détenus par les organismes bailleurs sociaux ne s’est pas vraiment développé, en dépit des multiples efforts ...

Madame la ministre, avec cet article 20, que ce soit dans sa rédaction initiale ou dans la version modifiée par la commission des affaires sociales, nous en avons la preuve : tout est bon pour expulser du logement social quelques centaines de foyers que vous mettez à l’index. Vous les désignez comme d’affreux profiteurs. Vous tentez ainsi de m...

Nous venons de le dire, cet article 20 est l’une des clés de voûte du présent projet de loi. Nous désapprouvons totalement celui-ci. Vous ne serez donc pas étonnée, madame la ministre, que nous demandions la suppression de cet article. Plusieurs de nos collègues ont d’ores et déjà développé des arguments qui plaident largement en faveur de cet...

L’article 21, dont nous demandons la suppression, est un véritable piège pour de très nombreuses familles modestes disposant d’un logement social ou espérant en obtenir un. En abaissant le plafond limitant l’accès à ce type de logements, vous réduisez à néant l’espoir de milliers de familles qui comptaient pouvoir en bénéficier pour répondre a...

Il a raison !

Cet amendement concerne l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17 de la loi 89–462 du 6 juillet 1989. En modifiant l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, qui porte sur les modalités de révision des plafonds de ressources, votre seul objectif est de freiner l’évolution de l’accès au logement social. Vous...

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai globalement les sous-amendements n° 655, 656 et 654, qui ont un objet similaire.

Ces trois sous-amendements nous permettent de réparer un oubli. En effet, seul un oubli peut expliquer qu’aucun âge limite ne soit prévu dans le nouvel article L. 443-3-2 concernant les locataires disposant d’un logement adapté. Ni le projet de loi ni l’amendement n° 91 ne prévoit un âge limite et nous ne pouvons pas imaginer que ce soit votre...

Nous considérons, nous l’avons déjà indiqué, que le 3° du paragraphe I de l’article 20 est sans doute le plus injuste, celui qui est de la plus grande inhumanité. Il vise en effet à faire partir de leur logement les parents dont le ou les enfants handicapés ne vivent plus avec eux et le conjoint d’une personne handicapée qui a quitté le domici...

Mme Odette Terrade. C’est à marquer d’une croix blanche parce que ce doit être le premier avis favorable !

Par cet amendement, nous préconisons deux mesures afin de limiter la hausse des loyers. Le poste « logement » représente, sans la moindre équivoque, l’un des éléments principaux de dépense des ménages, et ce depuis plusieurs années. Les charges liées au logement – paiement des loyers ou des mensualités d’accession à la propriété, eau, énergie,...

Si nous demandons la suppression du 4° du I de l’article 20, c’est pour respecter un aspect essentiel de notre droit. En effet, de manière camouflée, cet article permet d’appliquer de façon rétroactive une mesure législative nouvelle. Par cet alinéa, vous rendrez caducs des contrats signés entre deux parties. Vous savez pourtant qu’il s’agit d...

L’amendement n° 92 vise à créer un article L. 442-3-3 dans le code de la construction et de l’habitation, pour autoriser, à l’instar de l’article 20 du projet de loi, l’expulsion des locataires dès lors que leurs ressources sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources retenues pour l’attribution des logements. Nous ne pouvons que nous...

La préservation des équilibres sociaux et de la mixité sociale est essentielle dans toute politique urbaine digne de ce nom. Ce n’est pas pour rien que la loi du 4 février 1995 a procédé, dans un premier temps, à la définition des zones urbaines sensibles. L’article 42 de cette loi précise ainsi : « Les zones urbaines sensibles sont caractéris...