Interventions d'Odette Terrade

L’article 4 a trait à l’une des questions essentielles posées par les conditions actuelles de l’offre de prêts à la consommation. Le développement des modes de prospection commerciale, notamment dans le cadre des centres commerciaux et des magasins généralistes, conduit notamment une partie importante des emprunteurs à souscrire des prêts dans...

Non, madame la présidente, je le maintiens.

L’article 10 du projet de loi ne fait que transposer les termes de la directive communautaire concernant les contrats de crédit aux consommateurs. C’est l’article 10 de la directive, en son point e), qui porte expressément sur cette question : « Si le crédit est accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service don...

Je pressens qu’il ne va pas être le même que le nôtre !

Une fois n’est pas coutume, je vais le retirer, madame la présidente.

De toute façon le maintenir n’aurait rien changé au vote final, qui sera conforme.

Les rachats de prêts constituent l’un des « marchés » les plus dynamiques en matière de prêts à la consommation. Pour peu que vous soyez connecté à Internet et que vous ayez au moins vingt-cinq ans, …

… vous avez en effet le droit de recevoir régulièrement des publicités, toutes plus alléchantes les unes que les autres, visant à vous permettre de racheter vos emprunts existants et de procéder à leur remboursement à des conditions plus faciles. Il est vrai que les particuliers ne suivent pas forcément au jour le jour l’évolution du loyer de ...

Oui, madame la présidente.

L’article 19 tend à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine du contrôle et des sanctions en matière de respect des obligations des établissements de crédit à l’égard de leur clientèle. Vous le savez, notre groupe est par principe opposé à tout ce qui conduit à la réduction des droits du Parlement, que l’application...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement traduit notre conception de l’activité des commissions de surendettement. Il vise tout simplement à faire en sorte que les situations examinées par la commission fassent l’objet d’une évaluation régulière, notamment pour pallier le risque d’une nouvelle et complexe procédure d’instruction d’une nouvelle délibération. L’objectif...

La création d’un fichier positif est l’une des questions essentielles posées par le développement des prêts aux particuliers, et singulièrement du crédit à la consommation. Les modalités présentées dans la rédaction actuelle du projet de loi ne nous paraissent guère opérationnelles. En effet, l’article 27 bis prévoit que la création d’u...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord féliciter notre collègue Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes, d’avoir pris l’initiative de cette question orale avec débat sur un tel sujet, tant les enjeux en la matière sont importants. Ces enjeux auraient à mon sens mérité d...

Cependant, mes chers collègues, ne vous y méprenez pas ! Je ne suis pas contre la tenue de cette séance, car, comme le note l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, dans son rapport publié en octobre dernier, « l’IVG est loin d’être un élément exceptionnel dans la vie des femmes ». Exceptionnelles, en revanche, sont les difficultés...

Outre le président, ils sont deux !

L’article 4 vise à définir les compétences des chambres de commerce et d’industrie de région. Afin d’en faire l’échelon principal du réseau consulaire, il leur confie la définition de la stratégie, du budget ainsi que des orientations des actions de l’ensemble du réseau. Pour ce faire, il procède à une réécriture intégrale des articles L. 711-6...

Heureusement !

Il s’agit d’un amendement de conséquence.

L’article 4 du projet de loi prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région recrutent les personnels et les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France. Cette disposition pose un certain nombre de problèmes. D’abord, les CCI territoriales doivent être dotées des...