Interventions d'Odette Terrade

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 7 ter tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. En effet, et comme le reconnaît M. le rapporteur, cet article a pour objet de définir le dispositif fiscal de financement du réseau, ce dernier étant considéré comme l’un des axes majeurs de la réforme. Ainsi, le rapporteur...

Monsieur le secrétaire d’État, l'article 5 confirme votre entêtement à imposer aux fonctionnaires territoriaux un mécanisme d’intéressement inspiré du secteur privé. Il faut reconnaître que le Gouvernement et la majorité font preuve en la matière d’une certaine cohérence. Tout est fait pour, petit bout par petit bout, créer la confusion entre ...

Ce qu’attendent les agents, ce sont des augmentations de salaire et le maintien de leur pouvoir d’achat.

L’article 6 du projet de loi vise à organiser les modalités d’administration des chambres de commerce et d’industrie. Le texte initial disposait que la CCI territoriale devait élire son président et son vice-président parmi ceux de ses membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Les députés ont limité l’application de cette...

Par cet amendement, M. le rapporteur entend déterminer la représentation au sein de la Commission paritaire nationale. Ce régime est fixé actuellement par la loi de 1952, comme les débats de l’Assemblée nationale l’ont mis en lumière. Il est ici proposé d’appliquer les règles de représentativité en vigueur dans les entreprises depuis la loi de...

L’article 11 traite de la réforme des marchés d’intérêt national et plus particulièrement de la question des périmètres de référence, dans le cadre de la transposition dans notre droit de la directive européenne dite « Bolkestein ». Ces périmètres interdisent actuellement toute installation d’un grossiste de produits analogues à ceux dont la v...

Ainsi que nous l’avons expliqué en défendant la question préalable sur ce texte, nous considérons qu’il n’est pas opportun, aujourd’hui, de transposer en droit national la directive Services et, en l’occurrence, de supprimer les périmètres de référence autour des MIN. On nous dit qu’une telle modification est nécessaire au regard de l’obligati...

La rédaction qui nous est proposée résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de Mme Vautrin, rapporteur du texte, visant à la suppression pure et simple des périmètres de protection autour des MIN, sans aucune consultation des intéressés. La question d’une évolution de ces périmètres n’est pas nouvelle. En 2003, déjà, le ...

L’exemple des MIN est révélateur de l’insuffisance de ce projet de loi, tant sur la méthode que sur le fond. En effet, l’adoption de l’amendement Vautrin par l’Assemblée nationale tend à revenir sur une négociation qui s’était engagée entre les MIN et le secrétariat d’État pour adapter leur statut à la directive européenne relative aux services...

Il a été transféré !

Ce n’est pas la question !

Par un simple article et en quelques lignes, le Gouvernement entend modifier en profondeur l’activité de placement des demandeurs d’emploi. Nous ne pouvons qu’être scandalisés, tant par la méthode que par le contenu de cette réforme très néfaste. Pour ce qui concerne la méthode, l’article 14 et les dispositions qu’il contient sont une nouvelle...

Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 14, dont l’objet est de totalement libéraliser l’activité de placement au prétexte de la directive Services ; mais ce prétexte est faux. Par ailleurs, cet article constituerait également une violation de nos engagements internationaux. Les modifications proposées seraient donc nécessaires ...

C’est une garantie !

J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État, mais si le dispositif actuel exclut certains organismes, il faut au moins, me semble-t-il, réglementer et encadrer le placement. Vous avez certainement tous rencontré dans vos permanences des chômeurs qui se sont présentés à Pôle emploi, auxquels on a proposé un suivi par des sociétés pr...

Encore un amendement de suppression, me direz-vous ! Mais il est assez remarquable de constater le zèle avec lequel le Gouvernement transpose la directive Services quand il s’agit de réduire les droits des salariés ou les exigences réglementaires justifiées par l’exercice de certaines professions. En revanche, le rapport pointe ici du doigt l’...

Et voilà !

Mme Odette Terrade. C’est parce que vous m’en voulez !

Le présent article comprend des dispositions concernant le transfert de personnels prévu aux articles 3 et 4. Ainsi, il est précisé que les personnels de droit public sous statut public employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont transférés à la chambre de région à partir du 1er janvier 2013. Comme l’a très justeme...

Outre le transfert des personnels à l’échelon régional du réseau consulaire, le projet de loi prévoit que les modalités de transfert ou de suppression de la mise à disposition sont définies par une décision de la chambre régionale, après avis de la commission régionale compétente. Cependant, il existe une difficulté majeure pour la mise en œuv...