Interventions d'Odette Terrade

L’article 5 élargit le champ de l’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur individuel, au-delà de la résidence principale, à tout bien foncier bâti ou non bâti, résidence secondaire comprise. Cette disposition, sous certains aspects, vise en fait quelque peu à appâter le chaland, si vous me permettez cette expression. En effet, l’artic...

Oui !

La réforme de l’impôt sur le revenu, telle qu’elle est définie par la loi de finances pour 2006, pose évidemment un grand nombre de questions quant à ses conséquences précises sur la situation fiscale des contribuables. L’un des points les plus discutés de la réforme fut, comme on le sait et comme vient de le rappeler M. Arthuis, celui de la s...

Mme Odette Terrade. Ce n’est pas beau, ça, monsieur le rapporteur !

Mme Odette Terrade. Mais ce n’est pas une raison pour le démolir !

Il s’agit d’un amendement de principe de suppression d’un article qui tend à donner une habilitation au Gouvernement pour étendre, par voie d’ordonnance, la qualité de constituant d’une fiducie aux personnes physiques. Ainsi, par la voie d’un amendement de dernière minute, qui ne concerne pas le périmètre initial du projet de loi, le Gouvernem...

Je souhaite simplement confirmer que le groupe CRC ne votera pas l’amendement n° 254, dont la caractéristique essentielle est de n’avoir aucune portée normative. En réalité, il s’agit juste d’une déclaration d’intention, d’une proclamation. Pourtant, la qualité de particulier employeur dispose aujourd’hui d’une définition et correspond le plus...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos travaux. Le 23 juin dernier, le Premier ministre lançait officiellement une campagne médiatique du Gouvernement en direction de nos concitoyens sur la question du pouvoir d’achat. Il faut dire...

… mécontents en apprenant qu’on va vider leurs poches, une fois encore, en supprimant la prise en charge intégrale des affections de longue durée, mécontents de constater que le Gouvernement s’est toujours refusé à prendre les seules mesures favorables au pouvoir d’achat que les collègues de mon groupe ont défendues devant la commission des aff...

Nous parlons aujourd’hui du pouvoir d’achat !

Croyez bien que nous ne manquerons pas de le faire !

Et le pouvoir d’achat ?

Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de modernisation de l’économie est un texte dans lequel le Gouvernement place beaucoup d’espoirs : gagner 0, 3 point de croissance, créer 50 000 emplois en un an, relancer le pouvoir d’achat de nos concitoyens ... Autant d’ambition...

À écouter certains, le circuit actuel de financement du logement serait obsolète et ne répondrait plus aux exigences du temps. Le taux actuel de rémunération du livret A serait même un obstacle pour proposer aux organismes d’HLM des prêts tels qu’ils faciliteraient une construction peu coûteuse. Outre qu’il en faudrait sans doute bien plus pou...

On est tenté de penser que ce texte arrive en session extraordinaire, et avec des conditions de débat limitées, puisque déclaré d’urgence, pour récompenser lesdites entreprises. Madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, alors que, pour leur pouvoir d’achat, nos concitoyens attendent des solutions immédiates et simples – l’augmentat...

Monsieur le président, nous l’avons tous souligné, le projet de loi de modernisation de l’économie a été sensiblement « alourdi » par l'Assemblée nationale puisqu’il comporte désormais plus de cent vingt articles. La première lecture à l'Assemblée nationale a en outre montré que, sur bien des points du texte, une seconde lecture ne serait nulle...

Bienvenue aux sans-papiers ?

Par cet amendement, nous vous proposons d’adopter une proposition du comité présidé par M. Balladur visant à limiter le droit d’amendement du Gouvernement. Trop souvent, ce dernier utilise, en effet, cette capacité exorbitante du droit démocratique lui permettant de déposer, durant l’examen même d’un projet de loi, ce qui en fait un véritable ...

Cet amendement est important. Il tend à supprimer la procédure dite du vote bloqué, qui permet au Gouvernement de demander à une assemblée qu’elle se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte tout en ne retenant que les amendements qu’il juge intéressants. Cette procédure est à rapprocher de l’actuel article 49, alinéa 3, de la Con...

La distinction entre les règlements autonomes et les règlements d’exécution des lois a été présentée comme l’une des innovations les plus caractéristiques de la Constitution de la Ve République. L’article 21 de la Constitution confie ainsi le soin au Premier ministre d’assurer « l’exécution des lois ». Nous ne contestons pas ce pouvoir de l’au...