Interventions d'Odette Terrade

Cet article 13 bis, issu d’un amendement du rapporteur pour avis de la commission des lois de l’Assemblée nationale, participe de la même démarche dite de « simplification juridique » suivie dans ce projet de loi. Compte tenu de son apparence aride – il s’agit de droit des sociétés, et force est de constater que c’est là une question ha...

C’est plutôt le livret de l’épargne bondissante !

Soucieux de permettre à quelques établissements de crédit de bénéficier des ressources offertes par l’épargne défiscalisée pour la spéculation sur les marchés, M. le rapporteur, avec cet amendement n° 27, veut faire en sorte que le cumul d’un livret bleu ouvert au Crédit Mutuel et d’un livret A soit impossible. Sur le fond, M. le rapporteur ne...

Nous, si !

Mais pourquoi donc ?

Notre amendement tend également à prévoir que les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt soient déterminés de façon égalitaire pour tous les établissements concernés par la distribution des livrets A. Les modalités de ces opérations soulèvent en effet deux questions. La première est relative à l’égalité de traite...

Madame la ministre, il existe des billets de 5 euros…

Personne ne sera étonné de m’entendre dire que notre groupe ne partage pas l’enthousiasme du Gouvernement et de la commission. L’air de ne pas y toucher, l’amendement n° 615 désormais rectifié ter consacre un dispositif spécifique de financement de la recherche publique qui offre l’opportunité à l’État de se dégager de cette fonction es...

C’est du lobbying !

Exactement !

Ces deux amendements, sans doute parce que le Sénat est réputé avoir le sens de la mesure et qu’il faut bien contrebalancer les effets des dispositions de l’article 14 bis, portent sur l’une des formes les plus délicates, et les plus critiquables, du commerce d’aujourd’hui. En effet, ils visent à moraliser quelque peu les règles de fonc...

C’est bien la question de la centralisation de la collecte qui est au cœur du débat sur l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. Nous avons déjà eu l’occasion d’indiquer à quel point le dispositif mis en place par le texte, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, souffrait d’être imprécis, ou peut-être trop précis. À partir du moment où l...

Cet article 37 bis est issu d’un amendement de « commande », déposé par M. Frédéric Lefebvre, député des Hauts-de-Seine, département qui accueille nombre de sièges de chaînes de télévision, dont TF1 à Boulogne-Billancourt, M6 à Neuilly-sur-Seine, Direct 8, propriété du groupe Bolloré, à Puteaux.

La chaîne TF1 s’est d’ailleurs attaché les services de M. Laurent Solly, qui fut un temps collègue de travail de M. Lefebvre, au cabinet de Nicolas Sarkozy, place Beauvau. M. Lefebvre est donc très au fait des questions liées à l’audiovisuel ! Cet amendement, devenu l’article 37 bis du projet de loi, modifie le premier alinéa du I de l’...

Nous ne sommes plus à 10 millions d'euros près !

Je partage les préoccupations qui ont été exprimées par les orateurs précédents. L’article 37 ter résulte de l’adoption d’un amendement d’origine gouvernementale à l’Assemblée nationale sur la détention du capital de Radio France Internationale par l’État, afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de l’audiovisuel extérieur. On ...

Absolument !

Très juste !

Cet article 38 du présent projet de loi vise, concrètement, à instituer une nouvelle autorité administrative indépendante appelée, selon les cas, Haute Autorité ou Autorité de la statistique publique. Ce dispositif a pourtant été remis en cause par les députés, qui ont préféré renforcer le rôle du Conseil national de l’information statistique. ...

On n’a que ça !