Questions écrites d'Odette Terrade

Suites données au rapport de la mission d'information sénatoriale sur le Mediator

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la possibilité pour les patients de s'informer sur l'existence de contrats passés entre leur médecin soignant avec des laboratoires pharmaceutiques. En effet, les États-Unis viennent de voter une loi en mars 2011, le Sunshine Act, qui oblige les firmes pharmaceutiques à publier sur un site internet gouver...

Fermeture programmée du centre d'entretien et d'intervention routier de Montgeron

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur la fermeture programmée du centre d'entretien et d'intervention routier (CEI) situé à Montgeron et dont le périmètre d'intervention s'étend, sur la Nationale 6 (RN 6), du carrefour Pompadour à la Francilienne. Axe majeur de circulation en Île-de-France, par son implantation géographique, la RN 6 est un réseau rou...

Mise en place de cartes bancaires prépayées

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prochaine mise à disposition de cartes bancaires prépayées. En effet, ces cartes bancaires nouvelle génération fonctionnant comme une carte de téléphone seraient vendues dans les points de vente habituels comme les buralistes, les supérettes, les points presse ou les stations-service. ...

Nuisances sonores des aéroports franciliens

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les difficultés rencontrées par les riverains des aéroports franciliens pour l'insonorisation de leur logement. Publié en avril dernier, un rapport de l'Autorité de contrôle des nuis...

Programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Impulsé par le Gouvernement et les associations françaises en 1986 et mis en place en 1987 pour favoriser l'écoulement des stocks, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres de l'Union eur...

« Hausses cachées » des produits alimentaires dans les supermarchés

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur « les hausses cachées » des produits alimentaires dans les supermarchés. Pratiques abusives des groupes de distribution au détriment du consommateur, ces « hausses cachées » sont...

Situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Créée en janvier 1949, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) fournit aux adultes des formations qualifiantes dont l...

Rentrée scolaire 2011 dans le Val-de-Marne

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'enseignants prévues pour la rentrée scolaire de 2011 dans l'académie de Créteil. En effet, la répartition des moyens budgétaires entre les académies pour la prochaine rentrée scolaire a été récemment annoncée. Dans l'académie de Créteil, la ...

Interruption volontaire de grossesse de mineures

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'augmentation du nombre de mineures ayant recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Les chiffres en la matière ne cessent de progresser selon le dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). En 2009, 13 500 mineures ont eu recours à une IVG, soit 2 500 de plus qu...

Conséquences de la loi NOME sur les tarifs réglementés d'électricité

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les éventuelles conséquences de l'application de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite NOME pour les consommateurs. La réforme du marché de l'électricité vient d'être adoptée par le Parlement avec, comme principale mesure, l'obligation faite à EDF de céder j...

Réforme des retraites et inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites concernant l'inégalité professionnelle persistant entre les hommes et les femmes. En effet, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes prévoyait des négociations de branche relatives aux salaires et...

Aides au logement trop limitées pour les plus pauvres face aux augmentations de loyer

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les aides au logement devenues trop limitées pour les plus pauvres face aux augmentations de loyer. La Cour des comptes, après avoir signalé pour 2007 une situation des aides au logement inquiétante, répète à nouveau dans son rapport pour 2009 que : « la situation dans le parc privé n'a c...

Égalité salariale entre les hommes et les femmes

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les femmes représentent 47 % de la population active selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE), mais seulement 8 % des dirigeants des grandes entreprises. De plus, subiss...

Accessibilité du préservatif féminin

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'accessibilité du préservatif féminin qui, au même titre que le préservatif masculin, est un outil de prévention non négligeable dans un contexte épidémiologique VIH/sida préoccupant. Dans notre pays, où l'existence d'un nombre important de moyens de contraception et de prévention devrait réduire les ris...

Conditions d'entrée et de sortie d'un logement pour les locataires

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conditions d'entrée et de sortie d'un logement pour les locataires et plus particulièrement sur les pratiques des agences immobilières en la matière. En effet, une récente étude de l'UFC-Que Choisir Ile-de-France a démontré les mauvais usages de certaines agences immobilières lors de la location d'un l...

Situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et sur l'obligation qui leur est faite d'affecter l'ensemble des mesures, pour lesquelles ils sont saisis, aux conseillers d'insertion et de probation. Les SPIP remplissent un rôle incontournable au regard de la...

Progression du surendettement

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la progression du surendettement dans notre pays. En effet, les conclusions du rapport de la Banque de France sur le surendettement confirment sa progression notamment en raison de la stagnation des revenus, de l'explosion des coûts des loyers, de l'énergie et de la santé. Les situations ...

Prix de la collecte de la redevance départementale d'assainissement

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du prix de la collecte de la redevance départementale d'assainissement dans le cadre du contrat passé entre Véolia et les départements d'Ile-de-France. En effet, en janvier 2011, l'entreprise Véolia a obtenu la délégation du service public auprès du Syndicat des eaux d'Ile-...

Consommation de tabac des femmes enceintes

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la consommation de tabac des femmes et plus particulièrement des femmes enceintes. La dernière journée sans tabac a de nouveau mis en exergue les effets importants du tabagisme actif ou passif sur les femmes enceintes. Depuis les années 1960, leur nombre ne cesse d'augmenter, atteignant 26 % aujourd'hui c...

Répercussion du coût du pétrole à la pompe

Mme Odette Terrade appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la répercussion du coût du pétrole brut à la pompe. En effet, les tarifs du pétrole brut ont diminué la semaine du 2 au 15 mai 2011, soit - 8,5 % sur le baril de Brent. Pourtant, le prix de l'essence à la pompe n'a pas baissé dans les mêmes proportions. Sur la même période, le gazole a d...