Questions écrites d'Odette Terrade

Concurrence dans les zones de chalandise

Mme Odette Terrade appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de l...

Projet de réforme des programmes scolaires du premier degré

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des programmes scolaires du premier degré. Si les programmes de 2002 ambitionnaient de doter tous les élèves des outils nécessaires pour réussir au collège, le projet proposé est caractérisé par un alourdissement des contenus à enseigner et une mécanisation des apprentissages fondamentaux ...

Diminution des moyens d'enseignement dans le second degré

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les diminutions de moyens, pour la prochaine rentrée pour les collèges et lycées du Val de Marne. Le Rectorat prévoit de supprimer plusieurs centaines de postes et d'heures d'enseignements dans les collèges et lycées. Dans les établissements, ces propositions de carte scolaire, si elles sont maintenues, se tra...

Situation et devenir des fonctionnaires de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) suite à la fusion de ces deux administrations

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation et le devenir des fonctionnaires de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) suite à la fusion de ces deux administrations. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il a ain...

Devenir des structures d'accueil et de gestion des anciens combattants et des blessés de guerre

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le devenir des structures d'accueil et de gestion des anciens combattants et des blessés de guerre. Il est prévu par le Ministère le transfert de responsabilités de gestion de pensions des anciens combattants de la DSPRS (Direction des Statuts, des Pensions et de la Réinsertion Sociale...

Indication du taux d'acides gras trans sur l'étiquette des aliments

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'indication du taux d'acides gras trans sur l'étiquette des aliments. L'Inserm (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) et l'Institut de cancérologie Gustave-Roussy de Villejuif ont mené une vaste étude épidémiologique sur la relation entre le cancer du sein et le taux...

Instauration dans la loi de la possibilité d'engager une action de groupe pour les consommateurs

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'instauration dans la loi de la possibilité d'engager une action de groupe pour les consommateurs. L'action de groupe, ou « class action », permettrait à des consommateurs victimes d'abus de la part, par exemple, d'un prestataire de services, de s'unir et d'engager une action collective ...

Utilisation des cartes mobiles prépayées

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des cartes mobiles prépayées, comme moyen de paiement. En effet, de plus en plus, les cartes prépayées pour le téléphone mobile servent à acheter et payer des produits ou des services, autres que des communications téléphoniques. Ces achats (logos, sonneries,...

Remplacement de l'aluminium dans la fabrication des vaccins

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'éventualité de déclaration de la maladie dite « myofascite à macrophage » après un vaccin contenant de l'aluminium. En effet, il y a deux semaines, un mensuel a révélé le contenu confidentiel d'une étude de l'AFSSAPS, l'agence en charge du contrôle des médicaments, qui affirmait qu'il existera...

Prix des billets d'avion vers les Antilles

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les prix des billets affichés par Air France et Corsair, en direction des Antilles. Il semble que ces deux compagnies alignent leurs prix tout au long de l'année, alors que leur point mort n'est pas le même. L'Etat connaît cette situation, puisque déjà en 2002 un rapport de la direction générale de ...

Publicité alimentaire en direction des enfants et adolescents

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la publicité alimentaire en direction des enfants et des adolescents, alors que dans le cadre de la lutte contre l'obésité des enfants, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) vient de rendre un avis sur la collation servie aux enfants en maternelle. Certes,...

Limites d'âge pour les concours d'entrée à l'ENA

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la contradiction entre le décret n° 2004-313 du 29 mars 2004, relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration, fixant l'âge de recrutement à vingt-huit ans pour le concours externe et trente-cinq ans pour le concours interne et la volonté du Gouvernement, exprimée ...

Manque de places réservées aux IVG dans les hôpitaux et cliniques

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le manque crucial de places réservées aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les hôpitaux et les cliniques. De nombreux médecins, confrontés à des problèmes d'assurance et à un manque de revalorisation de l'acte, envisageraient de cesser cette activité. Cette situation est d'autan...

Conséquences de l'augmentation du prix des transports collectifs en Ile-de-France

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'augmentation, prévue le 1er juillet, du prix des transports collectifs. En effet, le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) a décidé d'augmenter le prix des transports collectifs de 3,5 % en moyenne, ce qui représente une hausse de plus de 20 % en quatre ans. Alors que les représentants de...

Achèvement de l'A 86 et amélioration du trafic routier dans le Val-de-Marne

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation du Val-de-Marne confronté chaque jour, à la jonction des autoroutes A 86 - A 4, au plus important bouchon d'Europe. Un projet d'achèvement de l'A 86, par un tunnel sous fluvial, a été élaboré et a fait l'objet d'une déclaration d'uti...

Projet de décret concernant l'agent comptable d'ADP

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'application, par anticipation, d'un décret concernant l'agent comptable d'Aéroports de Paris. Suite à la séance du comité d'entreprise du 10 juin 2004, le directeur général d'ADP aurait présenté un projet de décret visant à abroger la référence à l'existence d'un agent comptable, dont dispose l'ar...

Plan d'urgence pour la formation des maîtres nageurs sauveteurs

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de carence en matière de formation de maîtres nageurs sauveteurs. Dans un rapport en date de mars 2004, l'Institut de veille sanitaire constate une augmentation alarmante du nombre de décès dus à la noyade dans notre pays. Il recommande l'apprentissage de la nage, dès l'...

Politique familiale à l'égard des enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la situation des deux millions d'enfants qui en France vivent actuellement en dessous du seuil de pauvreté, selon les dernières analyses du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale. Le CERC (Centre d'études des revenus et des coûts) montre que la première cause est la faiblesse des reve...

Sécurité dans les aéroports

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la sécurité et la sûreté dans les aéroports. Alors que 95 % des employés de la Brink's de l'aérogare d'Orly-Ouest sont en grève depuis le 14 avril pour le respect de leur mission de sécurité et de sûreté, confiée par les pouvoirs publics, elle lui rappelle que cette mis...

Situation de la gynécologie médicale

Mme Odette Terrade rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale que, ces dernières années, plus de 2,3 millions de nos concitoyens se sont mobilisés pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur la situation de la gynécologie médicale dans notre pays, en signant une pétition initiée par le comité de défense de la gynécologie médicale. Si le 1er février 2003, un décret ...