Questions écrites d'Odette Terrade

Protection des travailleurs exposés aux poussières de bois

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mauvaise protection des travailleurs exposés aux poussières de bois, deuxième cause de cancers professionnels reconnus en France. La campagne de contrôle et de sensibilisation, réalisée en 2008 dans 3 105 entreprises de première ou deuxième transformation du bois (scieries, charpentes, menuiseries), montr...

Discriminations faites aux femmes sur leur lieu de travail en raison de leur grossesse

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les discriminations faites aux femmes sur leur lieu de travail en raison de leur grossesse. En effet, un sondage CSA/HALDE, publié en mars 2009, montrerait que 28 % des femmes ayant été enceintes pendant leur vie active auraient eu le sentiment d'être v...

Conditions de mise sur le marché de la pilule « EllaOne »

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de mise sur le marché d'une nouvelle contraception d'urgence. Cette pilule baptisée « EllaOne » appartient à la même famille que la pilule dite « Norvélo ». Selon le laboratoire, l'efficacité de la pilule « EllaOne » serait plus stable que la pilule « Norvélo ». Outre une augmentation du délai...

Pratiques abusives en matière d'inscription chez un fournisseur d'électricité

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la manière d'agir de certains fournisseurs d'électricité, tels Direct Énergie et Poweo, pour faire signer de nouveaux contrats. En effet, une trentaine d'habitants de Fontenay-sous-Bois dans le Val-de-Marne, ont été abonnés à leur ...

Reconnaissance juridique du déni de grossesse

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de reconnaître juridiquement le déni de grossesse. En effet, cette pathologie de la grossesse touche entre 1 600 et 2 000 femmes par an en France et 350 arrivent au terme de leur grossesse sans être conscientes de ce qui leur arrive. Cette maladie touche tout type de femme, jeune ou moins...

Régularisation des travailleurs sans papiers relevant de la circulaire du 7 janvier

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés sans papiers. La situation, trop répandue, de travailleurs sans papiers et salariés par des entreprises est aujourd'hui dans l'actualité. Ces personnes sortent du silence pour faire entendre leur voix et demander à être traitées dignement...

Mise en oeuvre des missions du Pôle emploi

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en œuvre des missions du Pôle emploi. Ce nouvel organisme né de la fusion Assedic/ANPE se met en place depuis janvier dans des conditions très difficiles. En effet, les agents sont encore en formation pour s'initier à leur nouveau métier : ceux ...

Commercialisation sans ordonnance d'une pilule anti-obésité

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prochaine commercialisation sans ordonnance d'une pilule anti-obésité. En effet, la Commission européenne vient d'autoriser un laboratoire à mettre sur le marché une version allégée d'une molécule anti-obésité jusqu'à présent prescrite uniquement par les médecins. Pour la première fois en France, ce médic...

Pratiques tarifaires des syndics professionnels

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Aujourd'hui 8 millions de logements sont en copropriété dont 40 % appartiennent à des ménages modestes. Ces copropriétés, gérées par des syndics professionnels, dénoncent des charges de plus en plus lourdes. Déjà en 2007, le Conseil nati...

Conséquences de la réduction des moyens affectés aux douanes du marché d'intérêt national de Rungis

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la réduction des moyens affectés aux douanes du MIN de Rungis. L'actuelle réforme des douanes vise principalement le service « opérations commerciales » (soit 6000 postes ) dont la vocation est de veiller à la régularité des échanges. Cette réforme engendre...

Résidus chimiques dans les produits de la vie quotidienne

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la présence de résidus chimiques dans les produits de la vie quotidienne. Alors qu'il se vend environ 500 millions de vêtements chaque année, de nombreuses études mettent en évidence la présence de résidus de produits chimiques dont la plupart sont considérés comme nocifs pour la santé. Pourtant dès 2003, la...

Diminution des crédits budgétaires pour les actions en faveur des familles vulnérables

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la diminution des crédits budgétaires 2009 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Ces crédits servent au financement des établissements d'informat...

Lien entre la prise d'un traitement hormonal de la ménopause et le risque de cancer du sein

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'existence d'un lien possible entre les traitements hormonaux de la ménopause et les risques de cancer du sein. Alors que l'Institut national du cancer vient de dévoiler son atlas de la mortalité par cancer en France de 1970 à 2004, le cancer du sein, fortement concentré sur la moitié nord du pays, touche p...

Pour la création d'un ministère des droits des femmes de plein exercice

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le Premier ministre sur la prise en compte de l'égalité hommes-femmes par les pouvoirs publics. Les femmes sont les premières victimes du chômage, de la précarité et des violences : une femme meurt tous les trois jours suite à des violences conjugales, 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes, dont un million souhaiterait travailler davanta...

Information sur les risques sanitaires liés aux antennes de téléphonie mobile

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'information sur les risques sanitaires liés aux antennes de téléphonie mobile. Dans une récente décision de justice, un tribunal a statué en faveur d'une plainte déposée par des familles soucieuses des conséquences sur la santé des ondes émises par les antennes de téléphonie mobile ; le tribunal a demandé...

Conditions de rétention dans les centres de privation de liberté du Val-de-Marne

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de rétention dans les centres du Val-de-Marne. Le conseil de l'ordre du barreau du Val-de-Marne, soutenu par les avocats, dénonce, suite à un rapport fait par six magistrats de Créteil, les conditions de détention inhumaines et in...

Suppression de l'exonération de cotisation patronale « accident du travail et maladie professionnelle » pour les personnes âgées ou handicapées, employeurs à domicile

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de l'exonération de cotisation patronale « accident du travail et maladie professionnelle » pour les personnes âgées ou handicapées, employeurs à domicile. Avant le 1er janvier 2008, les personnes âgées ou handicapées qui employaient une aide à domicile bénéficiaient de cet...

Transformation du temps scolaire pour le premier degré

Mme Odette Terrade interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bien fondé des propositions de transformation du temps scolaire annoncées pour les élèves de maternelle et de primaire. Alors que le Haut Conseil de l'éducation s'inquiète du mauvais résultat des écoliers français, il est envisagé de supprimer deux heures d'enseignements hebdomadaires, soit une diminution de 576 heures...

Utilisation du logiciel ARDOISE

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation du logiciel ARDOISE (Application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes) et des données personnelles enregistrées via celui-ci. Elle souhaite se faire le relais des inquiétudes exprimées par des asso...

Devenir du service des droits des femmes et de l'égalité

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE). Alors que le Président de la République a déclaré vouloir « appliquer à tous les niveaux et dans toutes ses dimensions (salaires, responsabilités, reconnaissance sociale), l'exigence d'égalité » et qu'une con...