Questions écrites d'Odette Terrade

Maintien de la maternité La Concorde d'Alfortville

Mme Odette Terrade rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 9279 posée le 25/06/2009 sous le titre : « Maintien de la maternité La Concorde d'Alfortville », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès aux soins de santé des immigrés sans autorisation de séjour

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté d'accès aux soins de santé des personnes immigrées dépourvues de titre de séjour. Une enquête Médecins du Monde sur la santé des personnes « sans-papiers », validée par l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et le CNRS (Centre national de la recherche scientifique)...

Maintien de la maternité La Concorde d'Alfortville

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le maintien de la maternité La Concorde à Alfortville. En effet, début mars, la direction de la polyclinique La Concorde a annoncé la fermeture de la maternité en septembre/octobre. Cette maternité, par son service à taille humaine, répond à un réel besoin de la population du Val-de-Marne. Elle a également ...

Respect des engagements de la France en matière de défense des droits de l'enfant

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application par la France de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 novembre 1989. Dans son rapport remis aux membres du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à l'occasion de l'au...

Pratique dite des marges abusives dans la grande distribution

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pratique dite « des marges abusives » dans la grande distribution. Alors que notre pays traverse une crise économique dont les principales conséquences néfastes portent sur le budget des Français, une enquête de l'association UFC-Que Choisir révélerait « des marges trop élevées et des p...

Pollution de l'air intérieur

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pollution de l'air intérieur. Mal connue, la lutte contre la pollution de l'air intérieur est importante puisque nous passons 80% à 90% de notre quotidien à l'intérieur de notre logement, notre lieu de travail, dans les transports. Ces lieux sont souvent saturés par une pollution aussi invisible qu'omnipr...

Avenir de l'hôpital Paul Brousse de Villejuif

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'hôpital Paul Brousse de Villejuif. En effet, dans le cadre du « plan d'économie » annoncé par la direction de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), l'hôpital Paul Brousse de Villejuif serait regroupé avec le centre hospitalier universitaire (CHU) du Kremlin-Bicêtre et l'hôpital A...

Conditions d'accueil des usagers dans les CAF du Val-de-Marne

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'accueil des usagers dans les CAF du Val-de-Marne. En avril 2009, elle avait interpellé son prédécesseur sur le manque de moyens de fonctionnement de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. A l'époque, un retard important av...

Traitement des migrants en France

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le traitement des migrants en France. En janvier 2010, des femmes, des hommes et des enfants kurdes ont débarqué sur les plages de Corse, décidant ainsi de prendre un risque énorme pour une vie meilleure. Les forces de l'ordre les ont accueillis...

Surprimes infligées par les assurances aux personnes présentant un « risque de santé aggravé »

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les surprimes infligées par les assurances aux victimes de maladies lourdes. Il y a en France, 10 à 11 millions de personnes souffrant (ou ayant souffert) d'un cancer, de diabète ou tout autre « risque de santé aggravé », terme utilisé par les assurances pour désigner toute personne ayant...

Remboursement des pilules contraceptives de 3e génération

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les tarifs et le remboursement par la sécurité sociale des pilules contraceptives dites de 3ème génération. Après une longue attente des associations et des partenaires intéressés, l'IGAS publie son rapport sur la contraception et l'avortement dans notre pays. Ce rapport souligne le faible taux de remboursem...

Utilisation d'une plate-forme numérique éducative dans les écoles

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation de plates-formes numériques éducatives dans les établissements scolaires. En effet, certains établissements auraient adopté la plate-forme « it's learning », déjà largement utilisée par 800 000 élèves norvégiens. Avec un taux d'équipement parmi les plus élevés en Europe, plus de 24 ordinateurs po...

Accès à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les délais de publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans le cadre de la réalisation de l'état des lieux de l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Depuis plus d'un an, l'IGAS a auditi...

Maintien et développement des centres IVG

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les menaces très graves qui pèsent sur l'accès à l'avortement et à la contraception. En effet, la loi dite « Hôpital, Patient, Santé, Territoire » emporte des conséquences néfastes sur le droit des femmes à disposer de leur corps. Le droit à l'avortement et à la contraception, pour être effectif, doit être g...

Maintien et développement de la mission du Défenseur des enfants

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le maintien de la mission de promotion et de défense des droits de l'enfant. Affirmée dans l'article 5 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000, cette mission est confiée à une autorité indépendante dirigée par un Défenseur des enfants. Alors que l'on s'apprête à fêter les 20 ans de la C...

Mesures d'aide pour des travaux de rénovation d'ascenseurs

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier...

Remise en cause des droits de retraite pour les mères de famille

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la remise en cause des droits familiaux en matière de retraite pour les mères de famille. Depuis le 1° janvier 2004, au régime général et dans les régimes alignés, les femmes salariées partant à la retraite bénéficient de majoration de durée d'assuranc...

Renouvellement de bail avec hausse de loyer : respect des procédures d'information des locataires

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions dans lesquelles la société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a fait parvenir, dans la dernière période à 1730 nouvelles familles locataires du Val-de-Marne des « propositions » de hausses de loyer dans le cadre de l'article 17c de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. ...

Situation des assistants d'éducation et des emplois vie scolaire

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 42 500 assistants d'éducation et employés vie scolaire, sous contrats aidés type CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) ou CAV (contrat d'avenir), dont 2/3 seront licenciés à la fin de l'année scolaire 2008-2009. En effet, leurs contrats arrivent au terme des possibilités de reconduction...

Traitement des plaintes des victimes de l'amiante

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le blocage des plaintes des victimes de l'amiante. En effet, depuis 2004, les veuves regroupées en associations protestent contre les lenteurs de la justice dans les affaires d'empoisonnement par l'amiante. En janvier 2006, elles avaient obtenu la centralisation des plaintes au pôle judiciaire de santé...